REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032

CAHIER DES CHARGES relatif au transport sanitaire

(Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001) JORT N° 45 DU 5 juin 2001

CAHIER DES CHARGES RELATIF AU TRANSPORT SANITAIRE

Article premier : le présent cahier des charges fixe les conditions d’exploitation d’un service de transport sanitaire tel que défini à l’article 2 ci-dessous. Article 2 : Constitue un transport sanitaire au sens du présent cahier des charges, tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente effectué à l’aide de moyens spécialement adaptés à cet effet. Article 3 : Tout transport sanitaire doit être obligatoirement effectué par un personnel qualifié et par des moyens spécialement aménagés à cet effet. Article 4 : Toute personne physique ou morale désirant exploiter un service de transport sanitaire doit retirer auprès de la Direction Régionale de la Santé Publique territorialement compétente deux copies du présent cahier des charges. Une copie signée et légalisée du cahier des charges doit être remise à la même administration compétente. L’intéressé doit apposer sa signature sur un registre tenu à cet effet. Article 5 : L’entrée en activité, la transformation, l’extension ou le transfert d’un service de transport sanitaire doivent être notifiés à la direction régionale territorialement compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai ne dépassant pas les quinze jours. Cette notification doit être accompagnée des pièces suivantes : - l’adresse du lieu d’implantation et les numéros de téléphone réservés à l’activité du service. - la liste des moyens de transport destinés à l’activité du service, accompagnée des copies de leur documents de mise en circulation

avec précision des équipements médicaux dont ils sont dotés. - un état nominatif des personnes constituant les équipages des