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  • Publié le : 28 décembre 2010
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Document 1 : Accroche sur le droit de propriété
L’aménagement urbain en France pose depuis longtemps un problème caractérisé par l'insuffisance de maîtrise foncière. Dans notre pays, très peu de collectivités locales disposent de réserves foncières et même si c’est le cas, le domaine est rarement affecté à l’aménagement urbain. De plus la propriété est caractérisée par la parcellisation. Larareté de terrains disponibles et la demande croissante de logements et d’infrastructures urbaines ont en plus été facteur d’inflation foncière. Encore au début du siècle, les pouvoirs publics disposaient de peu d’instruments d'intervention. C’est seulement après la seconde guerre mondiale, que le droit d’expropriation a été utilisé pour la maîtrise foncière. D’autres instruments sont apparus, commele droit de préemption, qui s’est beaucoup développé et qui a pris plusieurs formes, telles que les Zones à Urbaniser en Priorité, les Zones d’Intervention Foncière, les Zones d’Aménagement Différé. Expropriation et préemption ont été plus ou moins utilisés par les communes en fonction des nécessités locales pendant plusieurs années, le droit de préemption a même été si l’on peut dire, « à la mode».

Document 2 « Vers une remise en cause du principe de spécialité »
Les établissements publics sont traditionnellement gouvernés par le principe de spécialité. Ils ont un objet précisément défini et doivent, en principe, s’y limiter.
Néanmoins, la jurisprudence interprète de manière très souple ce principe. En effet, il a été considéré, notamment pour les EPIC, qu’une interprétation tropstricte du principe de spécialité serait peu adaptée aux logiques financières du monde économique, qui peuvent nécessiter la création de filiales et des prises de participation. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis du 7 juillet 1994 Diversification des activités d’EDF-GDF, a admis que ces entreprises, qui à l’époque constituaient des établissements publics, pouvaient se livrer à des activitésannexes, à côté des missions strictement liées à sa spécialité, pour peu toutefois qu’elles soient techniquement et commercialement le complément normal de la mission principale et que ces activités soient d’intérêt général et directement utiles à l’établissement public. Ainsi, EDF, chargé pour l’essentiel de la production et de la distribution d’électricité, pouvait intervenir, directement ouindirectement, dans les activités concourant à ces missions. À titre d’exemple, l’entreprise pouvait créer des filiales pour produire de l’énergie à partir de déchets, mais pas collecter ces déchets. Elle pouvait également investir dans le domaine de l’éclairage public.
L’interprétation souple du principe de spécialité peut conduire à une définition plus large, et donc aussi plus floue, des activitésdes établissements publics
Document 3 : Accroche sur la réduction des services publics en milieu rural
* Le maintien des services publics en milieu rural est prioritaire dans une logique d'équilibre territorial du pays. Certes, le service public a également besoin de s'adapter en fonction de l'évolution des besoins et des techniques, mais cela ne doit pas se traduire par une dégradation de laqualité du service s'avérant dissuasive pour les usagers. Or, pour ce qui est de la Poste, on assiste trop souvent à un processus insidieux de réduction des horaires d'ouverture des bureaux sous prétexte d'une clientèle insuffisante. La réduction de l'amplitude horaire oblige ensuite de nombreux usagers à se tourner vers d'autres bureaux restant eux, ouverts aux heures normales. Cela crée unespirale conduisant progressivement à la fermeture pure et simple du bureau de poste.
* Parler du service public en milieu rural, c’est décrire un territoire spécifique en termes de population et d’aménagement structurel. Mais c’est aussi aborder la manière dont l’État gère l’aménagement du territoire en contradiction avec les droits qui sont communs à l’ensemble de sa population. Le tout...
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