Document 1 : Accroche sur le droit de propriété
L’aménagement urbain en France pose depuis longtemps un problème caractérisé par l'insuffisance de maîtrise foncière. Dans notre pays, très peu de collectivités locales disposent de réserves foncières et même si c’est le cas, le domaine est rarement affecté à l’aménagement urbain. De plus la propriété est caractérisée par la parcellisation. La rareté de terrains disponibles et la demande croissante de logements et d’infrastructures urbaines ont en plus été facteur d’inflation foncière. Encore au début du siècle, les pouvoirs publics disposaient de peu d’instruments d'intervention. C’est seulement après la seconde guerre mondiale, que le droit d’expropriation a été utilisé pour la maîtrise foncière. D’autres instruments sont apparus, comme le droit de préemption, qui s’est beaucoup développé et qui a pris plusieurs formes, telles que les Zones à Urbaniser en Priorité, les Zones d’Intervention Foncière, les Zones d’Aménagement Différé. Expropriation et préemption ont été plus ou moins utilisés par les communes en fonction des nécessités locales pendant plusieurs années, le droit de préemption a même été si l’on peut dire, « à la mode ».

Document 2 « Vers une remise en cause du principe de spécialité »
Les établissements publics sont traditionnellement gouvernés par le principe de spécialité. Ils ont un objet précisément défini et doivent, en principe, s’y limiter.
Néanmoins, la jurisprudence interprète de manière très souple ce principe. En effet, il a été considéré, notamment pour les EPIC, qu’une interprétation trop stricte du principe de spécialité serait peu adaptée aux logiques financières du monde économique, qui peuvent nécessiter la création de filiales et des prises de participation. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis du 7 juillet 1994 Diversification des activités d’EDF-GDF, a admis que ces entreprises, qui à l’époque constituaient des établissements publics, pouvaient se livrer à des activités