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L3 droit

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LES CONTRATS ADMINISTRATIFS
Les administrations peuvent souscrire à deux types de contrat : les contrats de droit privé qui obéissent aux règles de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire en cas de litige ; les contrats administratifs qui obéissent aux règles du droit public et relèvent de la compétence du juge administratif.
Un contrat administratif est un contrat qui soit : porte sur l'exécution d'un service public ; Comporte un régime exorbitant du droit commun dont l'objectif est de satisfaire l'intérêt général.
Il peut être qualifié de tel par la loi ou par la jurisprudence s'il répond à l'un de ces deux critères. Parmi les principaux contrats administratifs, il faut mentionner : les marchés publics ; les délégations de service public ; les contrats de partenariat ; les offres de concours ; les emprunts publics d'Etat.
1/ Les marché publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (les collectivités publiques que sont l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.) et des personnes publiques ou privées (entrepreneurs) dont l'objectif consiste à satisfaire les besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux. Ce contrat peut porter sur l'exécution d'un travail public (construction, entretien, démolition) ou sur l'acquisition de fournitures (achat de denrées, de meubles) et de services (nettoyage, transport).
L'ensemble des achats publics représente en 2008 environ 8% du PIB (68 Mds €, 180 000 marchés publics par an), ce qui représente un enjeu économique majeur.
L'influence de l'Union européenne et la nécessaire professionnalisation de l'achat public ont conduit la France à réformer le Code des marchés publics à trois reprises (décrets de 2001, 2004 et 2006). Des exigences communautaires fortes se sont fait sentir dans le domaine des marchés publics à travers des directives relatives aux différents marchés de fournitures, de services et

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