Réflexions Thèse
La concurrence dans le domaine de la commande publique en Polynésie française.
La commande publique encadre la concurrence dans les marchés publics. Par conséquent, la Polynésie française dispose bien d’un droit de la concurrence, mais non généralisé. Les règles reposent sur des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, de transparence des procédures et d’égalité de traitement entre les candidats, pendant indispensables d’une bonne gestion des deniers publics. Néanmoins en Polynésie française ces principes, reconnus pourtant par la loi organique du 21 mars 2004 portant statut d’autonomie de la Collectivité, rencontrent quelques contrariétés dans les réglementations applicables en matière de commande publique.
En effet, la Collectivité se réfère en matière de marchés publics à une délibération de l’Assemblée de la Polynésie française de 1984. Pour les Communes, il s’agit d’un texte de métropolitain de 1977 rendu applicable par un décret de 1980. Depuis, aussi bien ce texte que le décret ont été abrogés sans être remplacés, une compétence relevant depuis la loi organique de 2004 de la Collectivité. Aucune des deux réglementations n’explicitent clairement les contraintes que demande le respect des principes fondamentaux susmentionnés. Depuis, la révolution numérique devrait permettre la dématérialisation de la commande publique afin d’améliorer la publicité (liberté d’accès), la transparence des procédures et des dialogues compétitifs.
Une mention concernant le protectionnisme des entreprises locales mériterait d’être abordé pour adapter l’application de ces principes fondamentaux aux particularismes de la Collectivité. En pratique, le protectionnisme a toujours été très présent, dans le non respect le plus complet des principes fondamentaux précités. Il est problématique de constater que le protectionnisme n’est actuellement pas encadré en matière de commande publique. Il apparaît de fait au moment de l’attribution