Fiches droit pénal s3

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FICHES DROIT PENAL S3INTRODUCTIONSection 1 : Généralités sur le droit pénal §1 – L’objet du droit pénal Objet du droit pénal : le crime ; il renvoie à la notion d’interdit. Derrière interdit : faute morale, pêché, etc remise en question par l’opinion public du lien entre crime (juridique) et interdit ou pêché (morale / théologique). Exercice du droit pénal : justice pénale. Il est important pour le citoyen : met en jeu la sécurité, qui est un enjeu politique. A. Première approche du droit pénal …afficher plus de contenu…

· Parlement n’est plus le seul à produire des normes autonomes : place importante du pv réglementaire qui fixe les contraventions ( art 34, 37 C° ) · Législateur rédige parfois de manière trop vague· Juge prend parfois des libertés avec ce principe : technique de correctionnalisation = fait de juger un crime qui relève normalement de la Cour d’assises par le Tribunal correctionnel §2 – Les sources de l’élément légal en droit pénalA. Sources nationales Les sources constit : …afficher plus de contenu…

Dol indéterminé · Dol indéterminé Indéterminé = cas où l’individu comment volontairement un acte sans se soucier du résultat · Pas de certitude sur le résultat de son action D. Dol éventuel et dol praeter intentionnel · Dol éventuel Éventuel = le résultat peut arriver mais pas nécessairement ex : délit d’empoisonnement même si la personne ne décède pas

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Commentaire d'arrêt cass. crim., 11 juin 2002
2028 mots | 9 pages

= Elle condamne d’ailleurs les comportements actifs d’une autorité publique qui amèneraient une personne à s’auto-incriminer comme le montre un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 mars 2015 : “ porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique”. → Mais comme le montre cet arrêt, la chambre criminelle admet de manière beaucoup moins stricte les preuves rapportées par les parties privées car en effet, à première vue, la pratique exercée par l’association pourrait s’apparenter à une auto-incrimination des portiers de la….

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Fiche de revision droit pénal
5791 mots | 24 pages

Fiche de révision procédure pénale Chapitre 1/ Matière de droit pénalLa procédure pénale regroupe les règles qui mettent en œuvre le droit pénal. Elle a deux objectifs : Protéger la société et protéger l’individu qui en fait l’objet puisqu’il faut garantir une procédure équitable, prouvé que c’est bifen de la justice et pas de la vengeance. Il s’agit alors d’assuré à la fois la sécurité et la liberté (si trop de liberté pays insécure et si trop de sécurité aucune liberté) Section 1/ Les évolution….

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Agence judiciaire du royaume
2695 mots | 11 pages

• La requête est contraire au droit international • La jurisprudence américaine • Les dispositions de l’article 207 de la loi américaine la section 9 relative à l’arbitrage • L’immunité d’exécution CONCLUSION Si la réforme du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 08-05, s’inspirant de la loi type CNUDCI est un texte innovant sur plusieurs points (médiation conventionnelle, aptitude des personnes morales de droit public à compromettre…), et malgré l’importance accordée à l’A.J.R par le législateur, via ce texte et d’autres, et l’exigence par le législateur l’introduction de cette institution dans toutes les affaires intentées contre l’Etat et tendant à le déclarer débiteur, cette institution demeure en manque réel et sur plusieurs niveaux d’un cadre….

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Commentaire article 1er code civil
1698 mots | 7 pages

Cependant au vu de certaines situations d’urgence, le Gouvernement peut ordonner des dispositions spéciales. Quelle est la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit (en droit pénal et en général ) ? En droit pénal la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit correspond au principe de légalité des délits et des….

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L'expérience du bicaméralisme au maroc
4212 mots | 17 pages

Elle pa rticipe a ux fonctions de législa tion e t de contrôle te lle s que….

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Droit pénal marocain
9256 mots | 38 pages

dans la Constitution du 2011 qui y renvoie. L'article 3 du Code pénal disposait lui-même : « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni par une peine que la loi n’a pas édictée….

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La jurisprudence est-elle plus ou moins de lois ?
1441 mots | 6 pages

Les règles de droit jurisprudentielles vont règler les faits qui se sont tenus avant son application, faisant des décisions des juges des décisions rétroactives. La Cour de Cassation, en plus d'ébranler le principe de séparation des pouvoirs, se doit de prendre un certain recul, et peut-être même de se questionner sur son rôle originel , bien qu'elle puisse admettre certains faits. Elle se veut consciente de son rôle de créateur de la loi, consciente donc aussi, de la fragilisation du principe de séparation des pouvoirs. La question qui finalement viendrait à se poser est la suivante : faut-il conserver ce caractère rétroactif à l'instar des principes fondamentaux ? Nonobstant, un autre facteur vient s'implanter et mettre plus encore en exergue la rétroactivité jurisprudentielle : les revirements de….

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Fiche td droit constitutionnel
646 mots | 3 pages

2° Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ; 3° Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ; (doit être un régime parlementaire) 4° L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère […] » Document 4 : Article 91 de la Constitution du 4 octobre 1958Document 5….

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commentaire Michel debré
3266 mots | 14 pages

d’éviter de créer une véritable juridiction constitutionnelle (§II). I. Le garant d’un parlementarisme équilibré. Dans l’entreprise d’ingénierie constitutionnelle à laquelle se livrent les….

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Plan de dissertation sur la iiie republique
3674 mots | 15 pages

C’est donc l’auteur qui permet de fournir une définition de la loi et non son contenu . Le champ d’action du Parlement se voit dès lors sans borne puisqu’on ne peut borner la volonté générale , à l’inverse des règlements issus de l’Exécutif . C’est aussi ce caractère qui fait de la loi l’expression de la volonté générale qui lui permet de l’emporter sur les règlements ,subordonnés et seconds , lesquels peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel devant les juridictions administratives et ce , par la voie du recours pour excès de pouvoir .….

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Droit P nal G n ral
12131 mots | 49 pages

En effet par les règles qu'il édicte le droit pénal vise la protection et la garantie de l'ordre social par des moyens spécifiques à savoir les sanctions pénales: infractions et sanctions sont donc parmi les deux principaux aspects du droit pénal. Le droit pénal s'intéresse alors à une réalité très complexe, il s'agit de la conciliation des intérêts sociaux individuels. Le droit pénal s'attache en effet à concilier la protection des intérêts essentiels de la société et la garantie des libertés individuelles.….

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TD 3 droit administratif
3092 mots | 13 pages

Ils prônent le fait que le juge administratif ne s’était jamais reconnu le pouvoir d’examiner une convention nationale, qui est, pourtant, l’une des conditions de l’autorité des traités sur les lois. Le défendeur va invoquer le fait qu’il appartient bien au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d’un moyen soulevé devant lui. Le Défendeur est le conseil d’Etat, il estime être compétent pour contrôler la régularité de la procédure QUESTION DE DROIT : Est-ce que l’accord de 1996 doit être expressément ratifié alors que l’accord précédent de 1949 l’est déjà ? SOLUTION : En considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées demander l'annulation du décret attaqué,….

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TD séance 3
1734 mots | 7 pages

Lois ordinaires, votées par le parlement. Décisions prises par le PR en cas de crise grave, article 16 de la Constitution. Ordonnances, le gouvernement légifère dans le domaine de la loi.….

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DROIT PENAL
1680 mots | 7 pages

Les lois pénales de fond s’intéressent aux incriminations et aux sanctions A Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Ce ppe signifie que l'on ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'existait pas au moment où l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines qui entend que le droit pénal soit prévisible notamment pour avoir un aspect préventif. Il a valeur législative art 112-1 Cpénal, Constitutionnelle art 8 de la DDHC….

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le droit pénal
518 mots | 3 pages

1 Définition : Le droit pénal est relatif aux infractions qui entrainent des peines (comme les crimes, délits, contraventions). Le code pénal est un code d’instruction criminel qui prévoit les infractions et déterminent les sanctions applicables. C’est un droit privé, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui régissent les rapports des individus entre eux. Les principales branches du droit privé sont le droit civil, pénal, commercial, maritime, et le droit international privé. 2 Qui intervient en cas de conflit ?….

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