La constitution dans la principe de hiérarchie des normes

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  • Publié le : 5 octobre 2011
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Organisation institutionnelle de l’état fédéral
Les états fédéraux sont tous organisés selon les mêmes conditions en dépit de leur diversité de modèles de fédérations.
4) Première typologied’organisation : Le bicaméralisme
Dans les fédérations ils existent deux chambres du Parlement. La première qui a vocation à représenter les états, la seconde qui a vocation à représenter le peuple.
a) Lachambre de représentation des états
Si on prend en considération les Etats unis c’est le Sénat américain qui est la chambre de représentation des états selon ce que l’on appelle le fédéralisme intégralc’est celui dans lequel chaque état est représenté dans les mêmes conditions. Que ce soit la Californie (60 millions d’hab) elle a deux voix et les petits état à 4 millions d’hab on aussi deux voix.La question est le principe de la souveraineté des états. Alors qu’en Allemagne la représentation des Land auprès du Bundesrat se fait au proratat de sa population.
b) La chambre juridictionnelle dela répartition
Les états fédérés veulent préserver leur souveraineté sur un maximum de domaines. La constitution fédérale sert à determiner de manière précise la répartition des compétences entre cequi appartient à l’état fédéral et aux états fédérés. Les compétences par défaut appartiennent aux états fédérés.
A quoi sert la cour supreme américaine ? A résoudre les conflits d’attribution descompétences entre l’état fédéral et les états fédérés.
Cas particulier de l’union européenne : L’UE n’est pas à proprement parlé une fédération, c’’est une forme de fédération inachevée. Mais étapeaprès étape on s’oriente vers une fédération. Le traité de l’UE s’apparente quasiment à un traité de fédération et pourtant dès aujourd’hiui nous avons un certain nombre d’élément qui concourrent àl’identification d’une fédération et notamment à un élément qui est celui selon lequel le droit de l’état fédéral prime sur le droit de l’état fédéré. Arret Simmenthal de la cour de justice des...
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