La contitionalite des lois

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  • Publié le : 3 septembre 2011
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Le Controle De Constitutionnalité Des Lois
Le Controle De Constitutionnalité Des Lois
LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS

Définition : il s’agit de faire constater par un organismeapproprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique.
En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalitédes règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont, elles, soumises à la Constitution. Mais la tradition a longtemps voulu que le Parlement soit l’expression du souverain(ainsi Rousseau disait que la loi est l’expression de la volonté générale) et peut alors interpréter la Constitution (légicentrisme , Carré de Malberg). Cette tradition a été qualifiée de républicaine,car elle prenait son origine dans la révolution française, et notamment l’article 6 de la DDHC. Cette tradition a été critiquée par la doctrine (Hauriou, Duguit), qui incitait à la création d’un systèmede contrôle de constitutionnalité.
I. Les types de contrôle de constitutionnalité
A. Le contentieux subjectif ou voie d’exception
À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peutsoulever l’exception d’inconstitutionnalité . La voie d’exception est une technique de contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès en cause.La loi n’est pas annulée, elle ne disparaît pas de l’ordre juridique. Elle demeure obligatoire pour les tiers au procès et elle peut éventuellement s’appliquer dans une autre affaire. La décision dujuge n’a donc que l’autorité relative de la chose jugée.
B. Le contentieux objectif ou voie d’action
Action directement intentée contre la loi pour obtenir son annulation devant une juridictionspécialisée dans le contrôle de constitutionnalité. C’est une technique de contrôle direct. Si la loi est contraire à la constitution, la juridiction constitutionnelle prononce une décision d’annulation...
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