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La Convention Collective De Travail

364 mots 2 pages
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La convention collective de travail

Présentation


Accord conclu entre : une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisation d’employeurs ou plusieurs employeurs.



Constitue une source importante dans le droit du travail.

Consultation et copie des CCT


Conclues dans une commission ou sous-commission paritaire.



Enregistrées par le Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail.

Trois types
CCT
intersectorielles

•

Conseil national du Travail.

•

Toutes les organisations représentées. •

Toutes les branches d’activités. •

Tout le pays.

CCT sectorielles

•

Organisations représentées

CCT d’entreprise

•

Hors organe paritaire.

•

Syndicats et un ou plusieurs employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales représentatives. Caractère obligatoire


Un avis de dépôt est publié au Moniteur belge.



Le Roi peut rendre la CCT obligatoire.



Lié par une CCT travailleurs. Droits et devoirs applicables à tous ses

Dépôt et enregistrement


Doit être déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.



L’enregistrement s’effectue par le Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail ou par un agent désigné par ses soins.

Les conditions de formes sont les suivantes 

Conclue par écrit.



Rédigée en français et en néerlandais.



Doit mentionner : - la dénomination des organisations
- la dénomination de l’organe paritaire
- l’identité, la qualité et la fonction des signataires
- les personnes, la branche d’activité ou les entreprises et le cadre territorial auxquels la convention s’applique
- la durée de validité de la convention
- la date d’entrée en vigueur
- la date à laquelle la convention a été conclue
- le numéro d’entreprise et le(s) numéro(s) d’unité d’ exploitation - en cas de modification, prorogation ou abrogation, le(s) numéro(s) et date(s) d’enregistrements des CCT

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