La distinction des biens

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (822 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Td n°9: la distinction des biens.

Cas pratique n°1:

Monsieur et madame Poli viennent de vendre leur maison qu’ils ont entièrement restauré et décorée.il y ont fait beaucoup de travaux depuisson acquisition, il y a de cela 10ans. Ils ont réinstaller sur la cheminé le magnifique miroir trumeau que les anciens propriétaires avaient remisé au grenier. Le couple a ramené de ses voyages de trèsbelle statue qu’il a installées dans de petites niches creusées dans les murs du salon. Des meubles a la patine ancienne ont également était fait pour la cuisine. A l’arrière du jardin, une serre aété installée dans la quelle sont cultivés différents fruits et légumes en pleine terre mais aussi en jardinière. Le couple souhaite emporter tous ses éléments pour les réutiliser dans leur nouvellemaison. Le contrat de vente ne contient aucune précision sur la consistance exacte des biens vendus.
Le problème juridique ici posé en l’espèce est de savoir si les biens que monsieur et madame Poliveulent emporter sont des meubles ou des immeubles.
En effet, les meubles peuvent être emporter par le couple car contrairement aux immeubles, ils ne font pas parties intégrantes de la propriété. Lemeuble peut être déplacé alors que l’immeuble ne le peut pas. L’article 517 du code civil nous dit :  «  les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destinations ou par l’objets auquel ilss’appliquent. ». Ensuite l’article 518 du code civil nous dit: «  les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. ». L’article 525 du code civil nous dit: « le propriétaire est censéavoir attaché a son fonds ses effets mobiliers a perpétuelles demeure, quand ils y sont scellé en plâtre ou a chaux ou a ciment ou lorsqu’ils ne peuvent être détaché sans être fracturé et détérioré, ousans briser ou détériorer la partie du fond a laquelle ils sont attachés. Les glaces d’un appartement sont censés mises a perpétuelle demeure lorsque le parquet sur le quel elles sont attachées...
tracking img