La mort en droit civil

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  • Publié le : 17 avril 2010
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La mort en droit civil ?

Le droit se préoccupe de la mort sous de nombreux aspects comme le droit a l’établissement d’une filiation posthume (loi du 3 Janvier 1972) ; le droit de se marier a titre posthume… Le droit se préoccupe aussi de la personne décédée et de l’entourage de celle ci : le défunt a le droit a l’organisation de funérailles, la famille a le droit au respect de la tombe dudéfunt. La mort est une question importante pour le droit civil car elle entraine des effets importants : la mort fait cesser la personnalité juridique c’est a dire qu’elle entraine la fin de la reconnaissance de l’individu sur la scène sociale ; elle entraine l’ouverture du patrimoine avec la succession.
En effet, de nos jour, la perte de la personnalité juridique peut être causée que par lamort réelle d’une personne, c’est à dire soit un constat médical de mort si le cadavre est présent, soit une forte présomption de mort en cas de circonstances graves (tsunami, explosion d’un avion) soit d’absence de plus de 10 ans. Mais cette unique condition de la perte de la personnalité juridique est récente puisque jusqu’au 19ème siècle on pouvait se voir destitué de la personnalité juridiquepour trois conditions : la première est la mort réelle, déjà évoquée ; la seconde est l’esclavage qui était un déqualification totale de l’être humain que l’on considérait comme chose. Mais, en 1685 avec la promulgation du Code Noir de Colbert, les esclaves furent reconnus comme être humains et l’homicide pouvait être considéré. Ce n’est qu’en 1848 que ce mode de privation de la personnalitéjuridique fut abolit. Enfin, la dernière possibilité d’extinction de la personnalité juridique était la mort civile, jusqu’en 1864 (date d’abolition de cette pratique), était frappé de mort civile toute personne ayant commis pénalement des méfaits graves. Ceci était une sanction accompagnée souvent de ma peine de mort.
Depuis le 20ème siècle n’ont cesser de réfléchir sur le statut de certainsêtres vivants et êtres humains considérés comme des choses et ont tenté de leur conférés des statuts intermédiaires entre ceux détenant la personnalité juridique et ceux ayant le statut de chose. Ainsi, depuis la loi 76-629 du 10 Juillet 1976 l’animal n’est plus considéré comme un « animal bien mobilier » mais comme un être sensible et détient dès lors, le statut de chose animée protégée. L’évolutionc’est aussi faite pour les embryons et les fœtus.
Les embryons surnuméraires faisant l’objet d’un projet parental sont considérés comme des choses bien qu’ils vont devenir des enfants à naître. Mais, ce sont des choses protégées puisque la loi du Conseil Constitutionnel de 1994 interdit l’utilisation de ces embryons pour faire « une enfant médicament » ; pour le clonage et l’eugénisme. Lesfœtus in utéro ont aussi un statut protégé mais pas la personnalité juridique comme l’affirme l’Assemblée Plénière du 29 Juin 2001 : on ne peut pas accorder des droits a un fœtus puisqu’il n’est pas né et n’a alors pas la personnalité juridique (on ne reconnaît pas d’homicide sur un fœtus). En revanche, si l’enfant né et qu’il a des séquelles il pourra faire valoir, a posteriori, ce qui lui est arrivéin utéro. Enfin, il y eut une évolution pour les êtres humains puisque la loi du 8 Janvier 1993 offre deux statuts d’êtres humains individualisés : l’enfant mort né n’est plus considéré comme un déchet médicale ; il est reconnu par l’acte d’enfant sans vie et l’enfant mort avant d’avoir été déclaré n’est plus considéré comme mort né mais comme un individus ayant été revêtu de la personnalitéjuridique et l’officier de l’état civil doit, de manière concomitante, remplir un acte de naissance et un acte de décès.
Au delà de savoir ce qu’est la mort il faut s’interroger sur le fait que, par le droit civil, quelle place dans la société la mort attribut-elle aux être humains n’ayant pas ou ayant vite perdu la personnalité juridique ?
Ainsi, nous pouvons dire que de nos jours, la...
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