La notion d'obligation

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TD 1 DE DROIT CIVIL

La notion d'obligation – Obligation civile et obligation naturelle
Les sources des obligations

Obligation : Lien de D envers une personne, le créancier, peut exiger d'uneautre personne, appelée débiteur, de faire, de donner ou de ne pas faire quelque chose.

Le quasi-contrat est « presque » un contrat. L'une des personnes va être amenée à devoir quelque chose à uneautre personne sans y gagner. Il n'y a pas de relation contractuelle entre les personnes a priori, mais elles se doivent tout de même de tenir certaines obligations.

Obligation naturelle : Pourles classiques, l'obligation naturelle serait imparfaite, une obligation civile dégénérée, non contraignante. Mais, pour les modernes, c'est une obligation morale.
Néanmoins, dans certainescirconstances, l'obligation naturelle peut se transformer en obligation civile.

Arrêt de la Cour de Cassation du 10 Octobre 1995

La novation : Article 1371 du CC. La novation suppose une obligationantérieure.
Une obligation naturelle peut-elle se muer en obligation civile pour que celle-ci soit exécutée?
La Cour de cassation ne contredit pas les moyens du pourvoi mais, elle va quand même luidonner tort dans le sens où elle va agir sur un autre fondement : il n'y a pas novation, mais transformation. Elle se base sur le fait qu'il y a un engagement unilatéral d'exécuter l'obligationnaturelle.
L'obligation naturelle consiste dans le fait que la personne s'était engagée à accomplir l'obligation naturelle, et non sur le fait qu'il fallait payer les 10%.

Commentez les articles 1 à3 du projet gouvernemental de réforme du droit des contrats

Le projet se base précisément sur la source des obligations : obligations naissant de l'autorité de loi, actes et faits juridiques.
Atravers ce projet, on retrouve une terminologie que l'on connait.

Pourquoi réformer le droit des contrats ?
La présentation de certaines règles juridiques étaient un peu obsolètes.
De plus,...
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