Les obligations et le contrat

Toute personne peut faire des actes juridiques. • Elle peut par exemple faire une reconnaissance d'obligation naturelle, ce qui la fait devenir obligation civile (voir ci-dessous), ou reconnaitre un enfant • Elle peut passer ne convention, c'est-à-dire un accord avec une ou plusieurs autres personnes. Cette convention peut être très diversifiée : o Elle peut détruire une obligation, par exemple. o Elle peut aussi créer des obligations, c'est alors un contrat. [pic] Obligation : C'est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, c'est-à-dire un droit s'exerçant sur le patrimoine d'une personne mais indirectement (contrairement aux droits réels). C'est un bien meuble (important pour la compétence juridictionnelle) mais incorporel (ne pouvant donc s'acquérir par la simple possession). Toute obligation contractée engage le patrimoine dans son ensemble. Celui qui détient l'obligation est le créancier, celui qui doit y satisfaire est le débiteur. [pic] Contrat : C'est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l'un ou des contractants.

LES DIFFERENTES OBLIGATIONS

[pic] Les obligations naturelles et les obligations civiles. : En matière de droit des obligations on ne parle que d'obligation civile, mais il faut avoir à l'esprit que le droit aborde également des obligations naturelles, c'est-à-dire des obligations qui existent mais sans qu'elles puissent être invoquées (telles par exemple que les dettes prescrites ou le devoir d'assistance entre frère et sœur). Le seul intérêt de ces obligations est qu’elles peuvent lorsqu'elles sont reconnues devenir des obligations civiles. Ainsi par exemple il n'existe pas civilement d'obligation d'entretien entre les frères et sœurs, pourtant le droit admet qu'ici une obligation naturelle existe. Dès lors qu'un frère acceptera de satisfaire au besoin de l'un de ses