La police administrative: l'ordre publique.

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Document 8: arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 1997

La délimitation des compétences du préfet de police est la question qui pause problème dans cet arrêt.
Il s'agit ici d'un recours enregistré le 11 mai 1997 au près du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État réalisé par le ministre de l'intérieur, dirigeant du préfet de police, qui demande l'annulation du jugement du 17 février1995 du Tribunal de Paris qui a son tour annule l'arrêté du 6 septembre 1994 à la demande de l'association Communauté tibétaine en France et ses amis par lequel le préfet de police interdit les manifestations prévues pendant la visite du Président de la république chinoise.
De plus il rejette la requête de l'association …

Le Président de la République populaire de Chine est le chef de l'Etat dela République populaire de Chine. Formellement, le président est élu par l’Assamblée populaire nationale en accord avec l’article 62 de la Constitution. Cependant En pratique, il s'agit d'une élections avec un seul candidat. Le candidat est recommandé par le Président de l’Assamblée populaire nationale.
Le terme Zhuxi équivalent à président désigne plus spécifiquement un président d'entreprise oud'appareil, ce qui occasionne une certaine confusion entre le poste de chef d'Etat et celui de chef du parti communiste, d'autant que les deux postes étaient souvent occupés par la même personne.
On remarque déjà ici quelques nuances avec la position du Président de la République française.
Le cadre de cet arrêt ce centre sur les compétences de la préfecture de police, sous l'autorité duministre de l'iIntérieur. chargée d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le ressort territorial de l'agglomération parisienne. Une compétence élargie a été instituée par le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009. Elle est située au cœur de Paris, sur l'île de la cité. Elle est dirigée par le préfet de police.

Si l'on considère donc que le préfet de police est chargée d'assurer lasécurité des personnes et des biens sur l'enceinte de tout le territoire parisien, serait-il partie de ses compétences de prendre les mesures préventives jugées nécessaires pour éviter tout risque de désordre que pourraient occasionner unes manifestations?

Pour répondre au problèmes de droit posé, il convient d’analyser dans un premier temps les délimitations des competences du préfet de police àParis, puis les mesures du préfet de police face aux Manifestation sur la voie publique

1)Délimitations des competences du préfet de police parisien.
A)Les compétences du préfet de police de Paris.
Le préfet de police de Paris dispose d'un services de police chargés de la sécurité urbaine, de l'ordre public et de la circulation. Celui-ci a également autorité sur des services spécialisés,tels que la direction du renseignement de la préfecture de police et la direction nationale de la police de France. Le préfet de police dispose aussi de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques qui bénéficie de moyens importants.
Le préfet de police a donc toute autorité opérationnelle et hiérarchique sur les services de police de Paris et des départements de la petitecouronne et il en gère aussi les moyens budgétaires et humains.
Il est également préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, ce qui recouvre l'ensemble du territoire de la région.
À ce titre, il est donc chargé de l'organisation de la défense civile, de la prévention et de la gestion des crises de grande ampleur (phénomènes météorologiques, catastrophes sanitaires, industrielles,événements monétaires, etc.) .
D'ailleurs le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles est placé sous son autorité directe.
Au-delà de l'ensemble de ces compétences d'État, et au titre de la compétence générale de sécurité qui lui est attribuée, le préfet de police dispose également de pouvoirs qui, dans toutes les autres communes du pays, relèvent du maire, ainsi qu'une...
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