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La procédure législative - Schéma du parcours de l'élaboration d'une loi...

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http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/schema.asp

ASSEMBLÉE NATIONALE

E PARCOURS DE L ÉLABORATION
D UNE LOI ET LA

NAVETTE

PARLEMENTAIRE
Présentation schématique simplifiée de la procédure législative (loi ordinaire) Date de mise à jour : Juillet 2009
1. INITIATIVE DE LA LOI

Premier ministre

Députés

Sénateurs

↓

↓

↓

Projet de loi

Proposition de loi

Proposition de loi

↓

↓

↓

Délibération en
Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le
Bureau
de l'Assemblée nationale ou du
Sénat

↓

↓

2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE
PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE

↓
Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat
↓

07/10/2013 16:13

La procédure législative - Schéma du parcours de l'élaboration d'une loi...

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Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet.
Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci.
↓
Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote
↓
Transmission à l'autre assemblée
↓
Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote
En cas d'accord entre les assemblées...
↓
Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées A défaut d'accord entre les deux assemblées ...
A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie

ou

Après deux lectures dans chaque assemblée, à la demande du Premier ministre, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions restant en discussion. Si la procédure accélérée a été engagée, la CMP peut être réunie après une seule lecture par chacune des

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    En conséquence, le pourcentage des membres présents, soit 79.5%, dépasse le quorum requis qui est de 25% et permet la conduite des délibérations réglementaires et constitutionnelles. Mr Colombini Jean Pierre, en qualité de Président de l’Association Tir La Sorgue, préside l'assemblée, et Mr Chatel Jean Marie en est nommé secrétaire. Après rappel de l'ordre du jour par le président et lecture faite des différents rapports et documents, les participants ouvrent le débat.….

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