Introduction

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place.

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1] La protection du consommateur lors de la formation du contrat.

a) L’obligation d’information du professionnel.

L’obligation d’information prend différentes formes : étiquetage obligatoire pour un grand nombre de produits, emploie de la langue française pour les notices d’utilisation et les conditions de garantie, affichage des prix de vente. D’une manière général, le vendeur a l’obligation de fournir au consommateur tous les conseils et informations utiles sur le produit ou service.

b) L’interdiction des pratiques commerciales déloyales.

La principale pratique commerciale déloyale est la publicité trompeuse. Est considérée comme trompeuse toutes publicités comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire le consommateur en erreur.
La publicité trompeuse constitue un délit sanctionné par une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.

c) Le droit de rétractation.

La vente à domicile (démarchage) présente pour le consommateur l’avantage d’éviter de se déplacer. Mais elle comporte des inconvénients. Le client, pris à l’improviste, risque de se laisser facilement convaincre par des vendeurs habiles. C’est pour cette raison que le législateur est intervenu pour accorder au consommateur démarché un délai de réflexion de sept jours pour renoncer à son achat.
En matière de vente à distance, le consommateur dispose aussi d’une faculté de rétractation : il peut retourner le produit au vendeur