Monteiro Jerrylaine Joyce TSec 13/03/14

Etude de cas

Analyse de document

Document n°1 Titre : Article L.121-1 du code de la consommation (extrait)
Nature : Article de code (extrait) Source : www.legifrance.gouv.fr Date :
Idées générales : Définition et conditions de mise en œuvre de la publicité trompeuse.

Document n°2 Titre : Extraits de jugements
Nature : Extrait de jugement Source : www.legifrance.gouv.fr Date :
Idées générales : Affaire de publicité trompeuse relative à une location saisonnière jugement par le tribunal correctionnel puis appel devant la cour d’appel.

Document n°3 Titre : Article L.121-1 du code de la consommation
Nature : Article de code Source : www.legifrance.gouv.fr Date :
Idées générales : Peines prévues en cas de publicité trompeuse : peine d’emprisonnement de deux ans maximum et amende de 37500 euros au plus.

La protection du consommateur

Les consommateurs disposent d’un droit à l’information, au conseil et à la sécurité et de la garantie visant à les protéger contre les clauses abusives. Ils bénéficient de recours contre les pratiques illégales visant à limiter leur liberté ou leurs droits.
Pour préserver les droits des particuliers et des entreprises, le code de la consommation encadre de manière très stricte la publicité.
Après avoir analysé les différentes étapes de la procédure d’une affaire opposant deux particuliers dans un contrat de location saisonnière, je préciserai les règles applicables à la publicité trompeuse.

1. Les étapes de la procédure 1.1 Le jugement est correctionnel

Un jugement correctionnel s’effectue devant un tribunal correctionnel, en se lieu, les jugements consternants les arnaques, les tromperies, les contrefais et autres si déroule.
Lors d’un délit, les victimes portent plaintes afin d’obtenir une justice qui contribuera ou pas à réparer les dommages causées. Une fois les