La qualification

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  • Publié le : 13 février 2010
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La qualification
A- LES QUALIFICATIONS INCOMPATIBLES
La qualification est une opération qui a lieu alors que l'infraction a été commise et qu'il faut lui appliquer un texte. Le choix de celui-ci constitue l'opération de qualification. Elle est fondamentale, car, de celle-ci va découler, s'il y a lieu, le chef de mise en examen pour un crime, un délit ou une contravention.De la qualification de l'infraction va donc résulter le type de peine applicable : la réclusion en cas de crime, l'emprisonnement en cas de délit, l'amende en cas de contravention.
Lors de cette opération de qualification, deux grands problèmes se présentent :
- Le concours idéal de qualification.
- Le concours réel d'infraction.
Nous allons tout d'abord exclure trois cas :
1- Les casde qualifications alternatives
À un même fait correspondent plusieurs qualifications, mais où choisir l'une d'entre elles implique d'exclure toutes les autres. (Ex : des violences ayant entraîné la mort peuvent être qualifiées de meurtre, d'assassinat, de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ou d'homicide involontaire. )
2- Les cas de qualificationsincompatibles
Il s'agit du cas où différentes qualifications sont envisageables mais que l'une d'entre elles est la conséquence de l'autre. (Ex : Le vol d'une chose et le recel de celle-ci. Pour une même personne, le recel d'une chose étant la conséquence de son vol, qui l'a précédé, la justice retiendra une unité dans l'infraction et ne prendra en compte que la qualification de vol.)
3- Les casoù deux qualifications en induisent une troisième.
Ex : Une infraction de viol est suivie d'une infraction de meurtre, il y a donc en apparence deux infractions distinctes avec deux chefs de poursuites. Seulement, le code pénal a prévu une infraction autonome de viol ayant entraîné la mort de la victime, c'est ce texte qu'il faudra appliquer.
En conclusion : tous ces cas de qualificationsalternatives sont réglés en appréciation au cas par cas par la jurisprudence. Cependant, la tendance de la JP est de limiter au maximum ces cas de qualifications incompatibles.
(_Cass Crim 24 juin 1980 BC n° 202 _
Deux individus ont été renvoyés par la Chambre d'accusation devant la Cour d'Assises sous les chefs d'inculpation de violences, voies de fait avec port d'arme, port d'arme prohibéeet refus de porter assistance à personne en danger. Ils se pourvoient en cassation au moyen que toutes les qualifications de violences énumérées sont incompatibles avec celle d'omission de porter secours à autrui : " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existe des charges suffisantes contre le demandeur de non-assistance à personne en péril ; alors que les qualifications de coups mortels sur unepersonne et de non-assistance à cette même personne sont exclusives l'une de l'autre ". La Chambre Criminelle de la Cour de cassation n'a cependant pas suivi le demandeur au pourvoi dans son argumentation : " Attendu que ces constatation souveraines faites par la Chambre d'accusation permettent à la Cour de Cassation de vérifier que se trouvent bien réunis tous les éléments du crime prévus àl'article 309, alinéa 4, du Code pénal, ce texte devant recevoir application chaque fois que des violences volontaires ont entraîné la mort sans intention de la donner, ainsi que des délits connexes de violences volontaires avec armes et refus de porter secours à une personne en péril, la première de ces incriminations n'étant pas nécessairement exclusive de la troisième, ce qui justifie le renvoi del'inculpé devant la Cour d'assises du chef de crime et des délits ainsi spécifiés... ".)
B-LE CONCOURS IDEAL DE QUALIFICATION
Le concours idéal de qualification est la notion qui définit la situation où ayant éliminé les hypothèses de qualifications alternatives ou incompatibles, un même fait peut être punissable par le moyen de textes différents car ce seul fait possède plusieurs...
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