La présente décision a été rendue le 27 juillet 1951 par le Conseil d'État réunis en section, elle s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité publique et plus particulièrement en ce qui concerne les services de police. Elle est née des faits suivants : le 6 décembre 1946 au soir, M. Dumont et M. Aubergé circulaient ensemble sur la route nationale n°5 en voiture. Alors qu'ils venaient de franchir un barrage de police, un garde de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) a tiré blessant ainsi M. Dumont mais tuant M. Aubergé. Mme Aubergé, la veuve de la victime décédée, et M. Dumont ont par la suite chacun adressé une demande d'indemnité au ministre de l'intérieur en réparation de leur préjudice respectif : le décès de M. Aubergé et les blessures de M. Dumont. Par le silence du ministre, la réponse a été interprétée comme une décision implicite de rejet de la part de ce-dernier. Ils ont alors formé chacun une requête devant le Conseil d'État tendant à l'annulation du refus du ministre quant à leur indemnisation. Leurs requêtes sont jointes par le Conseil d'État. Le problème est alors de savoir : Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité sans faute et la responsabilité pour faute ? Permettant ainsi de connaitre quelle responsabilité pourra être engagée dans le cas où lors d'une opération de police des dommages sont subit par les personnes concernées par cette opération. Les membres du Palais Royal répondent que la responsabilité publique pourra être engagée suite à une opération de police même en l'absence d'une faute à la condition que : le personnel du service ait utilisé une arme ou un engin comportant des risques exceptionnels pour les tiers et que le dommage ait été subit par des personnes étrangères à une opération de police qui est la cause de ce dommage. Cependant dans le cas où les personnes ayant subi un préjudice étaient visées par l'opération de police ne pourra être engagée la responsabilité du service que : si le