Le fondement législatif du régime de Vichy [modifier]
Articles détaillés : Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 et Vote des pleins pouvoirs à Philippe Pétain le 10 juillet 1940.
Le 10 juillet 1940 est soumise à l'Assemblée nationale, réunion de la Chambre des députés et du Sénat, une proposition de révision de la Constitution permettant d'attribuer les pleins pouvoirs au maréchal Pétain, président du Conseil. Sur 649 suffrages exprimés, sur les 907 parlementaires de l'époque, 57 députés et 23 sénateurs votent « non », 20 autres parlementaires s'abstiennent (dont 3 après de demande de rectification de leur vote) et le reste approuve. La séance fut présidée par Jules Jeanneney.

Le texte adopté était :

« Article unique.

L’Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’État français. Cette constitution devra garantir les droits du Travail, de la Famille et de la Patrie.

Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées. La présente loi constitutionnelle, délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l’État[16]. »
Cet acte législatif n'ayant pas été voté dans les formes[17] prévues par les lois constitutionnelles de 1875 organisant les institutions de la Troisième République, sa régularité est sujette à caution, mais il met fin, de fait, à la forme républicaine du gouvernement de la France.

La nouvelle constitution, rédigée par le maréchal Pétain, ne fut jamais promulguée[18], le chef de l'État n'édictant que 12 actes constitutionnels, pris entre 1940 et 1942 sur la base de la loi constitutionnelle de 1940, pour organiser provisoirement le régime de l'État français. Le projet de Constitution prévoyait de conserver pour le chef de l'État le titre de président de la République[19].

Durant la période de l'Occupation, le parlement