1 Le commandement de payer valant saisie immobilière :
• Si la saisie porte sur plusieurs immeubles, il est établi un commandement par ressort de conservation des hypothèques.
• Si l’immeuble saisi est un bien commun, le commandement (de même que les autres actes de la procédure) est signifié aux deux époux. Si l’immeuble appartient en propre au saisi mais qu’il constitue la résidence de la famille, il est dénoncé le premier jour ouvrable suivant à son conjoint.
• Nouvelle mentions apportées par la réforme (article
15 du décret du 27 Juillet 2006) :
- Sommation de payer dans un délai de huit jours
(un mois lorsque le saisi s’est porté caution des dettes d’un tiers en apportant en garanti son bien immobilier), - Indication de la possibilité de vente amiable à condition d’y être autorisé par le juge de l’exécution,
- Sommation d’indiquer si le bien est loué et à qui,
- Indication qu’un huissier de justice peut pénétrer dans les lieux afin d’établir un procès verbal de description, - Indication du JEX territorialement compétent pour connaître de la procédure et de ses contestations
• Suppression de l’exigence d’un pouvoir spécial
• Lorsque l’immeuble fait l’objet d’un droit de suite et qu’il se trouve entre les mains d’un tiers détenteur, le commandement de payer valant saisie lui est alors signifié. Le débiteur principal en est averti dans un commandement de payer.
2 Le PV de description des lieux
• Établi par huissier de justice à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification du commandement. • Application des articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet
1991.
3 La publication du commandement valant saisie • Elle doit être faite dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement.
• Elle rend opposable la saisie aux tiers.
• Elle marque le point de départ d’un délai de deux ans pour que soit fait mention en marge de cette publication d’un jugement constatant la vente du bien saisi.
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