TD droit spécial des sociétés

Dissertation : La SAS fait-elle toujours partie des sociétés de capitaux ?

Traditionnellement, on considère que la SAS a connu deux naissances. Elle est entrée dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994 sous l’influence du syndicat des patrons d’entreprise français. Ils estimaient avoir besoin d’une structure sociétaire souple pouvant permettre la constitution d’accords internationaux. Elle est alors conçue comme une version plus souple de la SA. A l’origine, elle avait vocation à être une société de société puisque pour être associé d’une SAS il faillait être une société dotée d’au moins 1,5 millions de francs et le capital social de la SAS devait aussi être d’1,5 millions de francs. Puis la SAS a été fortement bouleversée par la loi du 12 juillet 1999 qui l’a ouvert à toute personne physique ou morale et qui a autorisé la création de la SASU. Enfin la loi LME du 4 aout 2008 a contribué à la libéraliser davantage. La SAS est une société commerciale dont le capital est composé d’actions. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes qui n’engagent leur responsabilité qu’à montant de leurs apports. Cette société présente la particularité d’être dominée par une grande liberté contractuelle. La doctrine classe traditionnellement la SAS parmi la catégorie des sociétés de capitaux qui s’oppose aux sociétés de personnes. Les sociétés de capitaux sont des sociétés constituées en considération des capitaux apportés, la personne des associés étant indifférente. Les parts d’associés dénommées actions sont négociables et librement transmises entre vifs et à cause de mort. Les actionnaires ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leurs apports. Il s’agit donc d’une société ouverte. Au contraire les sociétés de personnes sont des sociétés constituées « intuitu personae », c’est-à-dire en considération de la personne des associés. Les parts d’associés sont ici dénommées parts sociales et sont en principe non cessibles entre