La vente à perte

Définition de la vente à perte

La vente à perte, est une pratique illégale qui consiste à vendre des produits à un tarif inférieur au coût d'acquisition ou au coût de revient. Elle est réglementée par les articles L442-2 et L420-5 du code du commerce1. La revente à perte est interdite comme pratique illicite et déloyale. Cette technique consiste à revendre un produit en l'état, c'est-à-dire qui n'a pas subi de transformations ou de vendre à un prix inférieur au coût de production lorsqu'il s'agit d'évincer un concurrent.

Quelles sont les les difficultés rencontrées par les enseignes pour respecter la réglementation ?

Elles doivent des fois se confronter aux demandes ministériels mais ne jamais vendre au dessous du prix d’achat.

Fins de saison
Produits obsolètes réapprovisionnement à la baisse
Alignement sur un prix plus bas légalement pratique dans la même zone d’activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour l’alimentaire, et 1000m2 pour les produits non alimentaire
Produits périssables menacés l’altération rapide.

Les soldes entrent dans le cadre de cette réglementation car elles sont encadré par des périodes préfectorales strictes.

Pour qu’il y est un principe de concurrence loyale.

La réforme de 2009 réglemente la période des soldes en la re aménagent car, il y à eut l’instauration des soldes flottantes. On peut diviser les dates de soldes par exemple mettre 4 semaines en Janvier, au lieu de 6 et disposer des deux semaines restantes «dites flottante» qu’il peut mettre à une autre date de l’année. Il doit écrire une lettre recommandé au préfet.
On ne peut faire une liquidation de stock que dans le cas d’une fermeture d’activité, liquidation, etc.. Il faut aussi en faire une demande au préfet.