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La protection de l'enfance et ses limites

900 mots 4 pages
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La protection de l'enfanceCadre légal et organisationBientôt projet de loiLe cadre légalLes lois permettent de définir :qu'elles sont les personnes concernéesce qu'est l'enfance en danger, en risque de dangerles modalités de prise en charge, les missionsLes personnes qui doivent protéger les enfants :Les parents, la familleLe département (protection administrative)La protection judiciaire (ASE, la PJJ)Problématiques :Enfant en risque de dangerEnfant en danger (protection administrative, judiciaire)Enfant …afficher plus de contenu…

375Santé, sécurité, moralité en dangerÉducation, développement physique, affectif, intellectuel et social compromisLa loi de mars 2007 : Voir en amont, l'enfant peut il être en danger ?Éléments de l'enfance en danger ou risque de danger :Fragilisation de lien précoceSituation parentale à risqueFacteur de vulnérabilité environnementale (aide financière)Pratiques violentesC'est la concomitance de plusieurs facteurs qui posent questions« même qu'on naît imbattables »« écrire pour exister »On sanctionne la faute et non la personne.L'enfance maltraitée : victime de violences physiques, d'abus sexuels, actes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.Conséquences :Lésions traumatiquesSymptômes témoins de carence, de négligences gravesSignes et symptômes évocateurs d'abus sexuelsCas particulier (bébé secoué)Missions de la protection de l'enfance :Garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de …afficher plus de contenu…

375Organiser des actions de

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    .P 9 4. Politique de prévention de l’entreprise ……………………………… P 10 ;11 ;12 Conclusion ……………………………………………………………… P 13 Introduction Dans le cadre de la formation du Baccalauréat professionnel Technicien du froid et du conditionnement de l’air, des périodes de formation en milieu professionnel nous permettent d’appréhender le milieu professionnel et les risques liés à l’exercice du métier.….

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  • Accord libre echange maroc-usa
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    comme les Etats Unis. En effet, le protectionnisme a été et devenue encore une pratique préconisée par d’autres auteurs. Ils le considèrent….

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  • nouveaux dispositifs de prise en charge ASE
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    -dans le cadre de la protection judiciaire, le juge des enfants a désormais la possibilité de confier le mineur à un service ou à un établissement pour un accueil à la journée. L’accueil modulable, l’accueil périodique, L’accueil exceptionnel - visent à apporter de la souplesse au dispositif de protection, en permettant une graduation des réponses pour les adapter aux différentes situations des enfants, des adolescents et à celles de leurs parents. - formules alternatives qui s’inscrivent entre le maintien de l’enfant à domicile et le placement. L’accueil d’urgence -En cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur….

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  • synthese droit54524562
    592 mots | 3 pages

    Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. Exercice d'une activité professionnelle pour son compte Encaissement des bénéfices de cette activité Organisation autonome de son travail (moment, durée, moyens, etc...) Choix des dossiers ou de ceux pour qui il travaille Bénéfice d'un régime social spécifique.….

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  • Fiche politique sociale protection de l'enfance
    1034 mots | 5 pages

    Peut décider en urgence de placer un enfantBrigade de protection des mineursAvocat pour mineurInstituteurs, infirmières scolairesAdministrateur Ad….

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  • TPE
    1014 mots | 5 pages

    ( Protection Judiciaire de la Jeunesse). Lorsque les parents sont en difficult é s dans l ’ exercice de leur responsabilit é , la loi pr é voit donc deux modes de protection: la protection administrative, sous l ’ autorit é du pr é sident du Conseil Général ( il s ’ agit de l ’ ASE) et la protection judiciaire sous l ’ autorit é de la justice ( il s ’ agit de la PJJ). L ’ ASE travaille plut ô t dans le secteur de la pr é vention alors que la PJJ intervient dans le curatif. L ’ ASE et la PJJ peuvent prendre des mesures pour prot é ger un enfant d ’ une situation o ù il se trouve en danger ou pour juger un mineur d é linquant.….

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  • La liberte de circulation d'un majeur protege module 3.2. cnc
    1608 mots | 7 pages

    J'exerce actuellement les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés au sein d'un service public d'une collectivité territoriale. J'interviens depuis juillet 2010 auprès de Monsieur X., placé sous curatelle renforcée. Monsieur X., âgé de 60 ans, est marié et vit à son domicile avec son épouse qui n'est pas placée sous protection judiciaire. Refusant tout suivi médical, Monsieur X a régulièrement des délires psychiatriques importants. En février 2011, son fils et sa fille, très proches de leurs parents, m'ont signalé leur inquiétude quant à l'absence de leur père.….

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  • Cas pratique majeur protégé
    909 mots | 4 pages

    Mme Graziela Randis, âgée de 98 ans et ne parlant pas le français, s’est récemment acheté une encyclopédie Larousse en 20 volumes, une villa sur l’île d’Ibiza, et fait régulièrement don d’objets de valeur à ces voisins. Les héritiers de Mme Randis s’inquiètent de plus en plus de l’insanité d’esprit de leur ascendante, ainsi que de la réduction de son patrimoine en vue d’une future succession. Ces derniers se demandent donc comment annuler les dons et achats de leur aïeule et envisagent la mise en place d’une curatelle. Il conviendra dans un premier temps….

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  • les contextes relatifs au lieu de l'intervention
    3342 mots | 14 pages

    LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE : Les établissements et services intervenant en protection de l'enfance et de la jeunesse : 3 catégories auxquelles s'ajoutent les centres maternels : – les services constribuant à une évaluation ou à une orientation : deux approches, domaine judiciaire (service de PJJ et SEAT, SES, SIOE)….

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    * Protection des enfants contre le harcèlement par la police et d'autres représentants de la force….

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    Commentaire d'arrêt : CE Ass, 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques L'action de l'administration est encadrée par le principe de légalité, elle doit donc respecter les normes qui lui sont supérieures. Ces normes qui sont les sources du droit administratif ont tendance à se transformer. Il y a notamment dans ces sources, le développement de la norme écrite constitutionnelle ou issue de la loi ainsi que l'externalisation des sources avec le développement du droit international et du droit communautaire. Les normes que l'on tire de ces conventions internationales sont d'après l'article 55 de la constitution de 1958, supérieures aux lois internes, dès lors les administrés peuvent se prémunir de la violation d'un traité international dont l'invocabilité est appréciée par le juge administratif, pour que soit annulé l'acte illégal. C'est ce qu'on a pu voir avec la requête de la confédération nationale des associations familiales catholiques.….

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    En l’espèce, les mesures de protection juridique sont mises en œuvre dans l’intérêt de la personne protégée. L’article 460 du code civil s’applique à des personnes protégées, donc à des personnes dont la situation a déjà été examinée par un juge, qu’au surplus les dispositions protectrices de la curatelle n’interdisent pas de se marier mais prévoient simplement une autorisation qui s’inscrit dans le cadre de la mission de protection de la personne. Qu’enfin, compte tenu des effets personnels et patrimoniaux….

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  • INTRODUCTION
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    Depuis les lois de décentralisation (1983-1989), l’essentiel de la protection administrative de l’enfance a été transférée aux départements, qui assurent aux familles un droit d’être soutenues dans leur fonction éducative. Cette prestation du Conseil général est mise en place à travers l’Action Sociale à l’Enfance. La protection administrative intervient en amont de la protection judiciaire. Cette mesure de prévention administrative est exercée par le Responsable départemental de l’ASE, sous l’autorité du Président du Conseil général à la suite d’une commission d’évaluation.….

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  • la protection de l'enfance
    2111 mots | 9 pages

    . Dans un premier temps nous allons voir la législation en matière de protection de l’enfance, et dans un second temps nous allons voir les nombreux acteurs qui jouent un rôle dans ce domaine. Pour commencer nous allons voir les différentes lois de la protection de l’enfance. International : La convention internationale des droits de l’enfants La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a pour but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants (le droit à la survie; le droit de se développer dans toute la mesure du possible; le droit d’être protégé contre les influences nocives, les mauvais traitements et l’exploitation; et de participer à part entière à la vie familiale, culturelle et sociale).….

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  • Droit
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    Et elles visent à assurer, dans la limite de ce qui est nécessaire, la protection tant des biens d'un majeur que celle de sa personne elle-même. Elles consistent soit à placer la personne, selon ce qui est le plus adapté à sa situation, sous l'un des trois régimes de protection judiciaire que la loi prévoit : la sauvegarde de justice, la curatelle, et la tutelle, soit, possibilité nouvelle ouverte par la loi de 2007, à….

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