Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 24 (5828 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 septembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Majeur protégé
Les dispositions sur la protection des majeurs (Livre I, titres XI et XII C. civ.) viennent compléter, lorsque l'intervention d'un juge est nécessaire, les mesures d'aide à la personne prévues par le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et que le département, sous la direction du président du Conseil général, est chargé de mettre en œuvre. Ellesprévoient à cette fin une mesure dite d'accompagnement judiciaire et surtout plusieurs mesures dites de protection juridique.
La mesure dite d'accompagnement judiciaire (art. 495 à 495-9 C. civ.) est prévue pour le cas où, en dépit de la mise en place d'une mesure d'accompagnement social personnalisé prise par les services sociaux du département en application des art. L 271-1 et s. CASF, unepersonne continue à gérer si mal ses prestations sociales (à l'exception des prestations familiales) que sa santé ou sa sécurité s'en trouve compromise. Elle consiste en la désignation par le juge des tutelles, à la demande du procureur de la République, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeur qui percevra les prestations de cette personne (du moins celles désignées par le juge) et lesgèrera à sa place.
Les mesures dites de protection juridique ont une portée plus générale. Elles sont organisées (art. 425 C. civ.) pour les majeurs qui ne peuvent pas, ou qui ne peuvent pas totalement, pourvoir (s'occuper de) à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés (mentales ou physiques) ayant pour effet d'empêcher l'expression de leur volonté. Et elles visent à assurer,dans la limite de ce qui est nécessaire, la protection tant des biens d'un majeur que celle de sa personne elle-même. Elles consistent soit à placer la personne, selon ce qui est le plus adapté à sa situation, sous l'un des trois régimes de protection judiciaire que la loi prévoit : la sauvegarde de justice, la curatelle, et la tutelle, soit, possibilité nouvelle ouverte par la loi de 2007, àmettre en œuvre un mandat de protection future. Ces différents régimes de protection juridique obéissent à des règles communes.

A - Les règles communes en matiere de protection juridique

A - LES RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE
Outre qu'elles ne peuvent être appliquées qu'aux majeurs qui ne peuvent pas, ou qui ne peuvent pas totalement, pourvoir àleurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés (mentales ou physiques) ayant pour effet d'empêcher l'expression de leur volonté, les mesures de protection juridique obéissent aux trois principes suivants- Elles ne peuvent être mises en œuvre que dans l'intérêt de la personne protégée et dans le respect de cette dernière, c'est-à-dire (art. 415 C. civ.), en respectant ses droitsfondamentaux et sa dignité, en favorisant son autonomie (en évitant de la rendre dépendante) et (art. 426 C. civ.) en préservant autant qu'il est possible son logement. Leur mise en œuvre est placée, comme d'ailleurs toutes les mesures de protection des majeurs, sous le double contrôle du juge des tutelles et du procureur de la République (art. 416 et 417 C. civ. et art. 1212 CPC).- Toutes les fonctionsrelatives à la protection qu'elles instituent (curateur, tuteur, subrogé tuteur, mandataire intervenant en exécution d'un mandat de protection future, etc.) sont (art. 419 C. civ.), en principe, gratuites lorsqu'elles ne sont pas exercées par un mandataire judiciaire.

b - Les règles communes à toutes les mesures de protection judiciaire
Elles sont les suivantes. Les mesures deprotection judiciaire sont, en règle générale, prononcées par le juge des tutelles (art. 430 à 432 C. civ.), après avis du procureur de la République (art. 1225 CPC), à la requête de la personne elle-même, d'un membre de sa famille ou d'un proche, ou encore du procureur de la République (soit d'office soit à la demande d'un tiers). La requête doit être accompagnée d'un certificat rédigé par un...
tracking img