LE BUDGET COMMUNAUTAIRE
Les règles budgétaires sont fixées par les traités constitutifs auxquels sont venus se greffer d’autres textes complémentaires. Les grands principes classiques du droit des finances publiques (unité, universalité, annualité, spécialité et équilibre budgétaire) sont applicables au budget des Communautés. Ce budget fait état des dépenses et recettes des trois communautés. Il ne comprend pas toutefois, les recettes et dépenses du Fond européen de développement (FED), les dépenses non administratives de la CECA et les opérations d’emprunt et de prêt. 1. Les recettes et les dépenses budgétaires : 1.1. Les recettes budgétaires : Depuis la décision du Conseil du 21 avril 1970, prise en application de l’article 201 T.CEE, le budget communautaire est financé par des ressources propres qui se sont substituées aux contributions versées par les Etats membres. Il s’agissait d’assurer, par ce nouveau mode de financement, l’indépendance financière des Communautés vis à vis des Etats membres. C’est au Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, qu’il appartient d’arrêter les dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté. Les ressources propres de la Communauté sont en principe : ⇒ les droits de douanes du tarif extérieur commun et les prélèvements perçus sur l’importation des produits agricoles perçus par les administrations douanières nationales pour le compte de la Communautés ⇒ les prélèvements d’un pourcentage sur la T.V.A. encaissée par chaque Etat membre ⇒ les contributions calculées sur la base du PNB de chaque Etat. Les ressources TVA et PNB sont mises à la disposition de la Commission sur des comptes spéciaux ouverts par les Etats membres auprès de leur Trésor. La Communauté peut également recourir à l’emprunt. Elle le fait essentiellement pour prêter aux Etats les finances nécessaires à la réalisation de certains projets d’investissement. 1.2. les