Le cadre juridique des affaires en irak

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  • Publié le : 28 juillet 2010
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Le cadre juridique des affaires en Irak.
Juin 2010

L’Irak est en pleine transition entre une économie très centralisée et une économie libérale de marché. Le coût important de la reconstruction du pays rend nécessaire l’attraction de capitaux étrangers privés. Pour concilier attractivité et modernisation, le cadre juridique des investissements a été récemment refondé. En pratique, un certainnombre de points restent encore peu clairs, et il convient donc de s’attacher les services d’un conseiller juridique ayant une bonne expérience locale (liste disponible sur demande auprès du Service Economique).

Investissements

D’importants efforts d’ouverture à l’investissement étranger.
Une dizaine de lois visant à renforcer le cadre juridique des affaires et l’attractivité de l’Irakcomme destination d’investissement a été votée depuis 2003. La principale est l’Investment Law n°13 de 2006 (« loi n°13 »), en vigueur depuis janvier 2007, qui dispose les éléments suivants, pour tout investissement d’un montant supérieur à 250.000 USD. A noter : Le Kurdistan irakien a sa propre loi sur l’investissement (Law n°4, 2006)  Secteurs ouverts à l’investissement étranger Tous les secteurs,publics ou privés, sont ouverts aux investisseurs étrangers, à l’exception de l’extraction/production d’hydrocarbures et des services bancaires et financiers, qui font l’objet de régulations spécifiques. Les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent acquérir de biens fonciers ; seul un bail de 50 ans renouvelable est autorisé. Une structure étrangère peut néanmoins devenir propriétairedu foncier dans le cadre de projets immobiliers visant à la revente des unités aux irakiens.
Privilèges et garanties offerts aux investisseurs étrangers
-Rapatriement des profits et capitaux investis en Irak ;
-Octroi d’un bail de 50 ans renouvelable sur les terrains ;
-Assurance du projet auprès de tout assureur national ou étranger ;
-Ouverture de comptes en dinars ou devises auprès debanques locales ou étrangères ;
-Obtention d’un visa-résident et facilitation de l’entrée/sortie en Irak ;
-Non-confiscation ou nationalisation des projets ;
-Transferts vers l’étranger des salaires et indemnités des employés étrangers ;
-Exemption pour une durée de 10 ans renouvelable (15 ans en cas de partenariat avec une société irakienne détenant plus de 50% de la jointventure) del’acquittement des impôts et taxes ;
-Exemption de droits de douanes pour les équipements nécessaires à la réalisation du projet.

La traduction anglaise de la Loi n°13 : www.investpromo.gov.iq/files/inv estment_lawenglish.pdf

Le projet de la Oil & Gas Law est en cours de discussion. La Banking Law n°94 (2004) et l’Insurance Business Regulation Act (2005) régissent quant à elles lesinvestissements étrangers dans les secteurs de la banque et de l’assurance, respectivement. La traduction anglaise de la Banking Law n°94:

http://www.investpromo.gov.iq/i ndex.php?id=113
La traduction anglaise de l’Insurance Business Regulation Act :

http://www.iraqinsurance.org/p df/SA%20Iraq%20Law%20Ma rch%202005%20%20unofficial %20v1f%206%20March%2006. pdf

Le cadre juridique des affaires en IrakSite de la National Investment Commission : http://www.investpromo.gov.iq/

Mise en place de commissions d’investissements en Irak La loi n°13 institue la création de la National Investment Commission (NIC) et des Provincial Investment Commissions (PICs). Les quinze PICs ont compétence pour traiter des questions d’investissements, et peuvent délivrer des licences d’investissement pour desprojets locaux. La NIC est en charge de la formulation et la mise en application d’une politique nationale d’investissement, et a compétence exclusive sur les projets stratégiques de nature fédérale. Elle endosse également le rôle de « One Stop Shop », interlocuteur unique pour ces investisseurs. La région autonome du Kurdistan dispose de son propre Kurdistan Investment Board à Erbil. Accords...
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