Le cadre juridique des affaires en Irak.
Juin 2010

L’Irak est en pleine transition entre une économie très centralisée et une économie libérale de marché. Le coût important de la reconstruction du pays rend nécessaire l’attraction de capitaux étrangers privés. Pour concilier attractivité et modernisation, le cadre juridique des investissements a été récemment refondé. En pratique, un certain nombre de points restent encore peu clairs, et il convient donc de s’attacher les services d’un conseiller juridique ayant une bonne expérience locale (liste disponible sur demande auprès du Service Economique).

Investissements

D’importants efforts d’ouverture à l’investissement étranger.
Une dizaine de lois visant à renforcer le cadre juridique des affaires et l’attractivité de l’Irak comme destination d’investissement a été votée depuis 2003. La principale est l’Investment Law n°13 de 2006 (« loi n°13 »), en vigueur depuis janvier 2007, qui dispose les éléments suivants, pour tout investissement d’un montant supérieur à 250.000 USD. A noter : Le Kurdistan irakien a sa propre loi sur l’investissement (Law n°4, 2006)  Secteurs ouverts à l’investissement étranger Tous les secteurs, publics ou privés, sont ouverts aux investisseurs étrangers, à l’exception de l’extraction/production d’hydrocarbures et des services bancaires et financiers, qui font l’objet de régulations spécifiques. Les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent acquérir de biens fonciers ; seul un bail de 50 ans renouvelable est autorisé. Une structure étrangère peut néanmoins devenir propriétaire du foncier dans le cadre de projets immobiliers visant à la revente des unités aux irakiens.
Privilèges et garanties offerts aux investisseurs étrangers
-Rapatriement des profits et capitaux investis en Irak ;
-Octroi d’un bail de 50 ans renouvelable sur les terrains ;
-Assurance du projet auprès de tout assureur national ou étranger ;
-Ouverture de comptes en dinars ou devises auprès de