BTSCE1
COMPETENCES ATTENDUES
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DROIT

EVALUATION N° 2

Identifier les différents régimes de travail & leurs effets dans une situation donnée. Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel et en tire les conséquences juridiques. Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée.

 MISE EN SITUATION
Vous assistez Monsieur BLAIN au sein de la société Bricobat, spécialisée dans le bâtiment. Ce dernier hésite, pour réaliser certains travaux sur un chantier, entre recourir à des salariés ou faire appel à des artisans. Il se tourne vers vous pour un premier avis juridique.

 TRAVAIL A FAIRE
A la lumière des documents que vous avez collectés et de vos connaissances, vous élaborerez une note qui permettra à Monsieur BLAIN de choisir le régime juridique le plus approprié : 1/ Vous présenterez les avantages & les inconvénients de chacune des deux options. 2/ Vous indiquerez les précautions que Monsieur BLAIN doit prendre s’il choisit de recourir à des artisans.

Document 1 Un artisan est une personne :  Qui n'emploie pas plus de dix salariés,  Qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. Les métiers relevant de l'artisanat figurent sur une liste établie par décret. Document 2
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six (14 février 2006), a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de contrôles effectués par l'inspection du travail sur trois chantiers de bâtiment confiés à la société Duret, Tanguy de X..., son président, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L.125-1 et L. 324-9 du Code du travail, pour avoir participé à une opération de prêt