Le domaine du droit commercial

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  • Publié le : 6 avril 2011
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Le domaine du droit commercial.

Section 1 : Les actes de commerce et le commerçant.

I. Les actes de commerce : les activités commerciales prévues à l’article L.110-1 du Code du Commerce.
Le Code du Commerce n’a pas défini la notion d’actes de commerce, mais l’article L110-1 prévoit une liste de ces actes de commerce. Mais ce sont seulement des exemples, et non des critères généraux. Deplus, cette liste n’est pas limitative, les tribunaux peuvent en ajouter d’autres. Cette méthode a été critiquée par les juristes.

A. La distribution.
L’achat de marchandise pour la revente désigne le commerce au sens strict du terme.
Il faut quelques conditions : l’objet de l’achat à revendre doit être un bien mobilier (matériel/ corporel, comme les fruits ou légumes ; ouimmatériel/incorporel, comme le fond de commerce.). La personne qui achète doit, au moment de l’achat, avoir l’intention de revendre le produit pour réaliser des bénéfices. Celui qui vend ce qu’il n’a pas acheté ne fait pas un acte de commerce, mais exerce une profession civile. Il y a donc une distinction entre commerçant et consommateur.

l'achat de biens immeubles en vue de la revente, a été classé acte decommerce
La loi du 09/07/1970 a apporté une restriction en précisant que tout achat de biens immeubles, aux fins de la revente, constitue bien un acte de commerce, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux.
L’achat d’un ??? déjà bâti pour ??? est désigné comme un acte civil, c’est par exemple l’activité d’un promoteurimmobilier (opération de construction).
En 1970, la loi exclue les opérations de construction et ventes ????

B. L’industrie.
L’industrie désigne la transformation de matière première en produit fini. La jurisprudence a donné une interprétation large : elle englobe les entreprises de transformation et les entreprises de réparations (comme les garagistes).

C. Les services.
 Ce sont les activités(les actes de commerce) exercées par des intermédiaires : agences d’affaires (immobilières, de voyages, de publicité…), courtiers. Le vrai mandataire est un intermédiaire mais il n’exerce pas d’activité commerciale car il agit pour le compte d’une autre personne.
 Les services financiers (banques, opérations pour les sociétés d’assurance,…) exercent des actes de commerce, ainsi que les servicesde loisirs (entreprises de spectacles publics), les entreprises de transport au sens large (entreprises de déménagements, de télécommunications…) et les entreprises de location de biens mobiliers/meubles (location de véhicules, de machines industrielles…).

II. La notion de commerçant.
Définition (Article L.121-1 du Code de Commerce) : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerceet en font leur profession habituelle ». Il y a donc deux conditions :
- Exercice du commerce de manière indépendante.
- Exercice du commerce à titre de profession habituelle.

A. L’exercice du commerce d’une manière indépendante.
Le commerçant est un professionnel indépendant qui agit en son nom et pour son propre compte. Ainsi le salarié n’est pas un commerçant car il conclue un contratavec l’employeur, il n’est donc pas indépendant. Le mandataire n’est pas indépendant car il agit pour le compte d’autrui.

B. L’exercice de la profession commerciale à titre habituel.
Le commerçant agit dans un but lucratif, c’est-à-dire pour faire des bénéfices. Ainsi, les associations caritatives ne font pas d’actes de commerce.

Section 2 : Les professions non-commerciales : les activitésexclues du domaine du droit commercial.
Certaines activités sont exclues du droit commercial, car elles sont considérées comme professions civiles.

I. Les agriculteurs.
Le secteur agricole est un secteur d’activité important en France. Les activités agricoles sont réglementées par le droit rural. Les agriculteurs exercent aujourd’hui leur profession sous forme d’entreprise agricole.

A....
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