Le domaine du droit commercial.

Section 1 : Les actes de commerce et le commerçant.

I. Les actes de commerce : les activités commerciales prévues à l’article L.110-1 du Code du Commerce.
Le Code du Commerce n’a pas défini la notion d’actes de commerce, mais l’article L110-1 prévoit une liste de ces actes de commerce. Mais ce sont seulement des exemples, et non des critères généraux. De plus, cette liste n’est pas limitative, les tribunaux peuvent en ajouter d’autres. Cette méthode a été critiquée par les juristes.

A. La distribution.
L’achat de marchandise pour la revente désigne le commerce au sens strict du terme.
Il faut quelques conditions : l’objet de l’achat à revendre doit être un bien mobilier (matériel/ corporel, comme les fruits ou légumes ; ou immatériel/incorporel, comme le fond de commerce.). La personne qui achète doit, au moment de l’achat, avoir l’intention de revendre le produit pour réaliser des bénéfices. Celui qui vend ce qu’il n’a pas acheté ne fait pas un acte de commerce, mais exerce une profession civile. Il y a donc une distinction entre commerçant et consommateur.

l'achat de biens immeubles en vue de la revente, a été classé acte de commerce
La loi du 09/07/1970 a apporté une restriction en précisant que tout achat de biens immeubles, aux fins de la revente, constitue bien un acte de commerce, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux.
L’achat d’un ??? déjà bâti pour ??? est désigné comme un acte civil, c’est par exemple l’activité d’un promoteur immobilier (opération de construction).
En 1970, la loi exclue les opérations de construction et ventes ????

B. L’industrie.
L’industrie désigne la transformation de matière première en produit fini. La jurisprudence a donné une interprétation large : elle englobe les entreprises de transformation et les entreprises de réparations (comme les garagistes).

C. Les services.
 Ce sont les activités