Le droit economique

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  • Publié le : 1 juin 2012
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L’efficacité du mécanisme de règlement des différends est à rechercher au travers d’une mise en perspective des procédures de règlement des différends appliquées sous le régime du GATT de 1947. En effet, le mécanisme de règlement des différends prévu par le GATT de 1947 ne permettait pas d’aboutir à des décisions obligatoires que les parties devaient respecter car dans la mesure où les panelsavaient l’habitude de dire le droit, l’Etat qui avait la défaveur du panel empêchait l’adoption du rapport – il fallait l’unanimité pour l’adoption. De sorte que les panels ne donnaient jamais de décisions obligatoires. Moyennant quoi, les litiges entre parties pouvaient se prolonger pendant des décennies, en particulier entre les Communautés Européennes et les Etats Unis– où des litiges ont pu durer15 ans, sans résultats satisfaisants. On assistait donc à un blocage du mécanisme et à une absence d’effectivité des rapports rendus faisant que le GATT de 1947 échoua car il ne parvenait pas à remplir la fonction fondamentale de « renforcement du système commercial international ». Non seulement le mécanisme du GATT de 1947 ne parvenait pas à surmonter ses faiblesses structurelles, notamment,comme nous venons de le voir, du point de vue de l’adoption des rapports qui requérait un consensus où il suffisait alors d’une seule voix pour rejeter le rapport, chaque partie contractante disposant alors d’un droit de veto. Mais on dénote aussi la faiblesse du mécanisme au niveau de ses procédures qui étaient mal définies. De plus, le mécanisme du GATT de 1947 ne s’est pas adapté à l’évolutionrapide des relations économiques internationales.

Ainsi, la Déclaration ministérielle de Punta Del Este du 20 septembre 1986 marquant le coup d’envoi de l’Uruguay Round singularisa le règlement des différends comme l’un des sujets majeurs des futures négociations : l’exaspération était telle de tous les côtés que, de façon inattendue, on a négocié un règlement obligatoire des différends car lemécanisme actuel devait être amélioré et renforcé grâce à « des règles et disciplines…plus efficaces et ayant force obligatoire ».

Le Mémorandum d’accord synthétise en quelque sorte la pratique issue de l’application des anciens articles XXII et XXIII du GATT de 1947 ainsi que les modifications structurelles qui ont pu y être apportées, notamment la décision du Conseil du GATT du 12 avril 1989concernant les améliorations des règles et procédures de règlement des différends du GATT.

Ainsi, l’analyse de l’efficacité du mécanisme de règlement des différends à effectuer s’apparente davantage à une mise en exergue d’une continuité marquée par des adaptations en vue d’une meilleure efficacité. C’est donc cette volonté de continuité et d’adaptation qu’il convient d’apprécier afin d’affirmersi oui ou non le nouveau mécanisme de règlement des différends constitue une meilleure version que son ancêtre le GATT de 1947.

La carence qui a le plus marqué le mécanisme du GATT de 1947 a été l’absence de formalisation de la procédure. En parvenant à une juridictionnalisation du mécanisme de règlement des différents, le Mémorandum d’accord parvient à renforcer l’efficacité du règlement desdifférends (I). Cependant, le nouveau mécanisme ne parvient pas à s’affranchir de certains handicaps qui avaient conduit à l’échec l’ancien système, faisant que le système actuel a encore des difficultés à s’adapter aux réalités économiques (II).
I- La quasi-juridictionnalisation du règlement des différends dans le cadre de l’OMC
Le mécanisme de règlement des différends dans le cadre de l’OMC estun mécanisme général qui se caractérise par un mode de règlement des différends interétatique et exclusif (A). Le renforcement de la procédure de règlement des différends, venant pallier les échecs de la procédure du GATT de 1947 qui était assez mal définie, instaure ainsi une procédure plus élaborée et plus stricte qu’auparavant (B).
A)- Un mode de règlement des différends incontournable
Le...
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