Le recouvrement

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  • Publié le : 8 avril 2010
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L'activité de recouvrement de créance [modifier]
Manières de recouvrer une créance [modifier]
Il existe plusieurs façons pour une entreprise de recouvrer une créance :
Gestion interne [modifier]
L'entreprise gère elle-même le recouvrement de ses impayés, par exemple dans un service contentieux ; elle peut éventuellement s'appuyer sur des sociétés spécialisées, souvent des sociétés derecouvrement, qui lui fourniront des services tels que des modèles de documents à en-tête, etc., elle peut aussi initier une action en justice, par l'intermédiaire d'huissiers de justice. En cas de non-paiement, la société créancière peut décider d'abandonner la créance.
Externalisation [modifier]
L'entreprise fait appel à une société spécialisée dans le recouvrement, alors mandatée, qui s'occupesimplement de poursuivre la démarche initiale de recouvrement, et éventuellement s'occupe des démarches judiciaires. La société de recouvrement est alors dénommée le mandataire, l'entreprise faisant appel à elle est alors désignée comme le mandant. Dans ce cas de figure, l'entreprise reste le créancier. En cas de non-paiement, et lorsque la démarche de recouvrement amiable voire judiciaire se serasoldée par un échec, le mandataire pourra alors fournir, en tant que professionnel, une attestation de non solvabilité au mandant, lui permettant par la suite de recouvrer la TVA auprès des services fiscaux.
Rachat de créance [modifier]
L'entreprise peut faire appel à une société qui lui rachète la créance, moyennant un rabais. Dans ce cas, c'est cette société de recouvrement qui gère le risque dedéfaut de paiement, et elle devient alors, définitivement, le créancier. On appelle ces sociétés, des sociétés d'affacturage. Cette technique, très développée dans les pays anglo-saxons et dans le cadre du recouvrement international, et en progression récente en France, permet à l'entreprise créancière de disposer très rapidement de liquidités.
Une activité très réglementée [modifier]
L'activité dessociétés spécialisées dans le recouvrement de créances est parfaitement réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 19961. Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au débiteur, obligatoirement par courrier :
• les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse,
• les mêmes éléments concernant le créancier : la société derecouvrement ne peut donc masquer son identité,
• l'ensemble des éléments qui fondent la dette, capital, intérêts et divers,
Ce courrier étant une étape obligatoire de la procédure, un simple contact téléphonique ne suffit juridiquement pas pour exiger du débiteur une quelconque somme : ce ne peut être qu'une simple prise de contact. Il en va d'ailleurs de tous les appels téléphoniques, qui n'ontaucune valeur juridique (au contraire, répétés, ils peuvent être constitutifs d'un délit pénal).
Le mandat aux fins de recouvrement amiable [modifier]
Lorsqu'une société ou une entreprise souhaite procéder au recouvrement de créances, elle peut faire appel à une société spécialisée. Dans ce cas, elle va donner à la société spécialisée mandat ou procuration aux fins de procéder aux opérations derecouvrement amiable. Dans ce contexte, l'entreprise faisant appel à la société spécialisée sera désignée comme le mandant, la société spécialisée sera le mandataire. Les articles de loi suivants sont applicables :
• décret no 96-1112 du 18 décembre 19961 pour la règlementation de l'activité,
• articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat,
• la loi n° 92-1442 du 31décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités,
• la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution.
Les obligations réciproques du mandant et du mandataire sont décrites dans les articles 19934 et 19985 du code Civil. En cas d'agissement douteux de la part d'une société mandataire, la responsabilité du mandant pourrait alors être...
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