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Sujet n° 4 : En quoi les activités bancaires et financières sont-elles concernées par le droit pénal?

Introduction :

L'une des particularités des activités bancaires et financières est qu'elles sont soumises à des contraintes réglementaires élevées et cela du fait qu'elles assurent une partie du financement de l'économie. Il est nécessaire d'avoir confiance dans le système bancaire sous peine d'un risque notamment d'illiquidité. Ces contraintes sont répertoriées entre autre dans le code monétaire et financier mais aussi dans le code pénal. Il a d'ailleurs fallu attendre les années 90 pour avoir apparaître les premiers textes répressifs en la matière. Le droit pénal sanctionne de manière sévère tout manquement à la loi. Elle punit à la fois la personne qui commet la faute mais aussi celui qui en bénéficie intentionnellement. Le banquier peut être amené pour protéger l’intérêt de la banque à se placer dans des positions ambigüe. Nous allons donc définir le droit pénal et analyser au travers de certaines lois en quoi les activités bancaires sont concernées par le droit pénal et donc la responsabilité pénale.

I - la définition du droit pénal en règle générale

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes, les comportements sanctionnés par les peines. Tout le monde est concerné tant comme délinquant que comme victime d'une infraction.

La mise en œuvre de la responsabilité pénale nécessite la réunion de différentes conditions, qui en schématisant, se réduisent à l'exigence d'une infraction imputable à un délinquant, ce qui permet de prononcer une peine.
Toute infraction implique la réunion de trois éléments : légal, matériel et moral. * L'élément légal correspond au texte d'incrimination d'un comportement (qualification pénale). L'étude de cette composante renvoie à l'analyse de la loi pénale et notamment au principe de légalité selon lequel il n'y a pas d'infraction sans texte.