Les circulaires

Pages: 7 (1509 mots) Publié le: 23 novembre 2012
Dissertation : Les circulaires administratives

Introduction :
Dans la vie de tous les jours, l’administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux. Mais ces derniers tels, les mesures préparatoires, les circulaires ainsi que les directives ne revêtiront pas de caractère décisoire, et ne sont donc en principe pas susceptible de recours contentieux.
Les mesurespréparatoires participent à l’élaboration d’un futur acte normateur ; les directives quant à elles concernent les décisions individuelles prises en application d’un texte réglementaire ou législatif ; tandis que les circulaires appelées également « note de service » ou « instruction », ont pour objet d’interpréter la règlementation et la législation en vigueur, et de définir la politique à suivre par leservice concerné. Cependant, les circulaires ne peuvent pas modifier les textes de droit en vigueur.
La circulaire est l’instrument privilégié par lequel les autorités administratives exercent un pouvoir hiérarchique sur les agents de leurs services. Ce pouvoir va leur permettre d’émettre des instructions ayant pour but d’orienter leurs subordonnés dans l’accomplissement de leurs missions.
Ilapparaît chaque année plusieurs milliers de circulaires, cependant, malgré leur très grand nombre, elles étaient souvent inconnues des administrés, est alors apparu un Décret du 8 décembre 2008 qui exige que les circulaires devront désormais être tenues sur un site Internet relevant du Premier Ministre afin que le public puissent les consulter, faute de quoi elles pourraient être abrogées.
Selon leprincipe, puisque les circulaires ne présentent pas de caractère décisoire, elles ne peuvent en l’occurrence faire l’objet d’aucun recours. Toutefois, la Jurisprudence a relevé que dans certaines hypothèses, les circulaires pouvaient contenir des dispositions qui ne s’abstiennent pas à un simple rappel des règles applicables. Des critères de recevabilité on alors été définis pour que ces dernièrespuissent faire l’objet d’un recours en contentieux pour « excès de pouvoir ». L’Arrêt fondateurs de ces critères, provient du Conseil d’Etat Assemblée en date du 29 janvier 1954 « Institutions Notre Dame du Kreisker ». Dans ce dernier la Haute Juridiction administrative a opérée une distinction entre les « circulaires interprétatives » et les « circulaires réglementaires ». Cependant lesconclusions de cet arrêt ne sont aujourd’hui plus prises en compte en matière de contentieux des circulaires administratives puisqu’un Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002 « Madame Duvignères » a opérée une nouvelle distinction, en se contentant de différencier les « circulaires non impératives », des « circulaires impératives ».
Il est donc intéressant d’étudier l’évolution du régime ducontentieux des circulaires administratives.

I. La mise en place, par la Jurisprudence, de critères de recevabilités des recours dirigés contre les circulaires administratives

Si une double distinction avait été relevée par l’Arrêt du 29 janvier 1954 « Institut Notre Dame du Kreisker » (A), il y a eu, près d’un demi-siècle plus tard, la mise en place d’une nouvelle distinction avec l’Arrêt « MadameDuvignères » du 18 décembre 2002 (B).

A. Une double distinction relevée par l’Arrêt du 29 janvier 1954 « Institut Notre Dame du Kresiker ».

Puisqu’elles ne sont pas censées modifier l’état du droit, les circulaires ne sont en principe pas susceptibles d’un recours par les administrés pour « excès de pouvoir » puisqu’elles ne sont tenues que d’organiser « la vie intérieure des servicespublics ».
Cependant, dans l’Affaire donnant lieu à l’Arrêt de 1954, la circulaire attaquée ne s’est pas limitée à un simple rappel des règles applicables. En effet, était en cause une circulaire du Ministre de l’Education Nationale relative à la constitution de dossiers de demandes de subventions présentés par des Etablissements scolaires privés. Certains éléments de cette circulaire ne...
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