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Les conditions dans la formation du contrat

1110 mots 5 pages
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Cours : Formation et condition de validité des contrats
1.1 Conditions de formation des contrats : l’échange de consentement
A. L’offre de contracter
L’offre émane d’une personne qui fait connaître son intention (à une ou plusieurs autres) de conclure un contrat dans des conditions déterminées. L’offre doit être précise et indiquer notamment la nature de la chose vendue, le prix, les conditions de paiement… Elle se manifeste sous diverses formes : – l’offre expresse peut être écrite (catalogue, affiche, annonce…), verbale (camelot), en ligne (via Internet) ; – l’offre tacite résulte d’attitudes (menu affiché à l’entrée d’un restaurant).

B. L’acceptation de l’offre
L’acceptation est la manifestation de la volonté du destinataire de l’offre. Elle prend différentes formes : – l’acceptation est expresse lorsque la personne exprime sa volonté par un langage qui peut être oral, écrit ou gestuel ; – l’acceptation est tacite lorsque la personne exprime son consentement par une attitude qui induit sa volonté de contracter. L’acceptation ne peut résulter du silence du destinataire ; ce point de vue est adopté par la Cour de cassation depuis 1870 : « Qui ne dit mot ne consent pas. » Il existe cependant des exceptions : ainsi, un contrat d’assurance peut être renouvelé par tacite reconduction.

C. La rencontre de l’offre et de l’acceptation
Lorsque les cocontractants sont en présence l’un de l’autre, le contrat est instantanément formé dès la manifestation de l’acceptation. Lorsque les cocontractants ne sont pas physiquement en présence l’un de l’autre (contrat conclu par correspondance), il faut préciser le moment de la formation du contrat. Deux approches sont possibles : – selon une première théorie, le contrat est conclu au moment ou intervient l’acceptation (lorsque la lettre d’acceptation est expédiée) ; – selon une seconde théorie, le contrat se forme au moment où l’offreur prend connaissance de l’acceptation (lorsque la lettre d’acceptation est ouverte). La

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