user icon

droit de consommation

7375 mots 30 pages
Montre plus
Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION

ANNEE UNIVERSITAIRE : 2013/2014

Licence Management de la Qualité

Cours : DROIT DE LA CONSOMMATION

2- Contrats de consommation

Professeur : Laila EL BENNISSI

1

Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION

CHAPITRE II : CONTRATS DE
CONSOMMATION

2

Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION

Pr. Laila EL BENNISSI

Introduction

– De la classification des contrats – Le Dahir des Obligations et des Contrats ayant posé le principe de la liberté des contrats, ceux-ci se sont multipliés tant dans les relations internes que dans les relations internationales. Chaque contrat peut donc être envisagé en lui-même mais il est des contrats qui présentent des traits communs soit parce que leurs régimes juridiques présentent des similitudes, soit parce qu'ils font naître des obligations de même nature. Le Dahir des Obligation et Contrats a, sans doute, été le premier texte à établir des catégories de contrats. Ces classifications, que l'on peut qualifier de traditionnelles sont établies essentiellement à partir des effets des contrats (contrats commutatifs ou aléatoires, contrats synallagmatiques ou unilatéraux) et pour l'une d'entre elles, à partir des conditions de leur formation (contrats consensuels, réels ou solennel). Il n'y a pas dans le Dahir de classifications établies en considération des parties au contrat et très vite ces classifications du Dahir des obligations et des Contrats se sont avérées insuffisantes pour rendre compte de la multiplicité des contrats modernes.
D'autres classifications sont apparues comme la distinction des contrats internes et des contrats internationaux, et pour rester dans le droit interne, les contrats d'adhésion, les contrats-types, les contrats standardisés ou les contrats négociés
– Des contrats d'adhésion aux contrats de consommation – La notion de contrat d'adhésion est apparue à partir d'une thèse soutenue en

en relation

  • dossier de droit
    1000 mots | 4 pages

    Je me suis alors intéressé au contrat et ses obligations Comment se litige épineux devait-il se régler ? Dans une première partie, je confronterais le contrat nous liant au prestataire, à la situation. Dans une deuxième partie je m’intéresserai à un autre contrat prestataire, celui de la SNCF et de son wagon bar, souvent critiqué. 1) Le contrat : Idées générales : Lorsque le prestataire nous a annoncé qu’il avait brûlé une partie du maillot, nous nous sommes référés au contrat nous liant à ce dernier.….

    montre plus
  • Cas pratisue droit administratif les contrats administratifs
    2020 mots | 9 pages

    Dans un premier il faut tous d'abord ce demander de quel type de contrat il s'agit. Ainsi on va se demander s'il s'agit d'un des trois types de contrat qui sont déjà qualifié de contrat….

    montre plus
  • Droit de la consommation
    28313 mots | 114 pages

    |Protection des consommateurs | |Les détails du projet de loi | | | |· Au menu du Conseil de gouvernement demain | | | |· Une meilleure information sur les produits et services exigée | | | |· La publicité réglementée, la vente pyramidale interdite… | |La protection des consommateurs prend, enfin, forme. Discuté demain en Conseil de gouvernement, le projet de loi 27-00 se veut un| |moyen de réglementer l’ensemble des aspects liés à la question. Volumineux, ce texte de plus 200 articles vise à assainir les | |relations entre fournisseurs et consommateurs. Il instaure l’obligation d’informer ces derniers, de protéger leurs intérêts et de| |renforcer leur représentation. Le projet de loi oblige ainsi les vendeurs et les prestataires de services à mettre à la | |disposition du consommateur toutes les caractéristiques des produits, biens et services commercialisés avant la conclusion du | |contrat.….

    montre plus
  • Droit de la consommation
    3459 mots | 14 pages

    04/03 DROIT DE LA CONSOMMATION III / Les appellations d’origine et les procédures de valorisation. Champagne de Californie, gouda italien… L’intérêt des producteurs rejoint celui des conso pour assurer la protection des appellations d’origine. Le droit fr assure cette protection de façon assez efficace mais un tantinet complexe, et depuis 1992 des protections euro se sont dvpés. 1.….

    montre plus
  • alterance
    612 mots | 3 pages

    Pour se former en alternance, deux types de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Tous deux permettent de concilier travail en entreprise et formation théorique. De quel contrat puis-je bénéficier ? Le contrat d’apprentissage, dans le cadre de la formation initiale, s’adresse à vous si vous avez entre 16 et 25 ans. Vous pouvez toutefois conclure un contrat d’apprentissage, au-delà de 26 ans, si vous êtes reconnu travailleur handicapé ou si vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise.….

    montre plus
  • Coco
    4558 mots | 19 pages

    Quelle est la durée du contrat ? * Quel délai respecter entre deux contrats à durée déterminée ? * Quelles mentions doivent figurer sur le contrat ? *….

    montre plus
  • Contrats speciaux
    17770 mots | 72 pages

    Objet de cours. Il s’agit d’étudier de différents types des contrats auxquels les règles spéciales en plus de droit commun en considération de contrat. C’est un prolongement du cours de contrats de contrat et prolongement de droit des obligations.….

    montre plus
  • Droit consommation
    899 mots | 4 pages

    Chapitre 1 : La vente commerciale La vente est un contrat translatif de la propriété d'un bien moyennant une contrepartie monétaire. La vente se définie dans le code civile « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.….

    montre plus
  • Faire son devoir est-ce n'être plus libre?
    1719 mots | 7 pages

    Dans ce cas, on peut être amené à faire la distinction de l'obligation et de la contrainte. Certes, la notion de devoir peut être associé à la notion de contrainte, et même si l’obligation et la contrainte s’opposent toutes deux, il faut pourtant les distinguer. Une contrainte est une force qui nous pousse à agir contre notre volonté et ne laisse aucune alternative. En revanche, je peux toujours désobéir à l’obligation. Dans la Bible et le Coran, les devoirs sont prescrit aux hommes par….

    montre plus
  • Rire contre l'autre
    766 mots | 4 pages

    Le contrat Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat créée donc un lien de droit en vertu du quel l’une des parties peut exiger de l’autre le débiteur l’exécution d’une obligation. 1) La formation des contrats 1) Le principe la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté de choix dans le choix du contractant * la liberté dans….

    montre plus
  • Commentaire comparé : arrêt 15 décembre 1993 et arrêt 26 mai 2006 rendu par la Cour de cassation
    3119 mots | 13 pages

    De là, deux caractéristiques de ce pacte ont été dégagées : le consentement à une priorité et l’existence d’un contrat futur auquel il est attaché. Toutefois, il convient également de préciser que le pacte de préférence n’est pas le seul contrat dit « préparatoire » qui sera étudié ici. En effet, la promesse unilatérale de vente sera également au centre des débats. Il s’agirait ici plutôt, d’un accord de volontés par lequel une personne s’engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certain contrat à conditions déterminées. Cependant, la promesse unilatérale de vente impose la capacité….

    montre plus
  • Cas Pratique
    935 mots | 4 pages

    Ce dernier contrat est signé entre une personne privée et une personne publique, cependant il présente une spécificité par rapport aux autres contrats, il contient des clauses conférant à la commune le droit de donner des instructions à l’entreprise et le droit de résiliation unilatérale. Face à ces trois contrats il serait intéressant de s’intéresser à leur nature juridique. La majeure : Les contrats administratifs se caractérisent par un régime juridique particulier notamment parce que il y a des particularités liées à l’interventionnisme public, mais en même temps tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Le législateur a pu déterminer lui-même la nature de certains contrats. En vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.….

    montre plus
  • Le droit de la consommation
    1097 mots | 5 pages

    Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection d'une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d'économie de marché. Au code s'ajoute la jurisprudence. Une grande originalité du droit de la consommation consiste aussi à obliger le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet (cf.….

    montre plus
  • Cas pratique - droit des obligations
    5715 mots | 23 pages

    Droit des contrats Les contrats sont des actes juridiques qui vont être conclus entre des personnes qui vont se mettre d’accord à fin que chacune de ces personnes assument vis-à-vis de l’autre un certains nombre d’obligations. Le contrat a une couverture extrêmement large dans notre société : contrat usuel, commun (je vais acheter une baguette de pain, acheter un café…). Les contrats peuvent être un peu plus complexes. Il y aussi des contrats encore plus complexes, qui sont des contrats de la vie des affaires, contrat conclu par des entreprises et des commerçants dans le cadre leur activité professionnelle, pour leur activité professionnelle (contrat de concession pétrolière…).….

    montre plus
  • Le droit de la consommation
    3478 mots | 14 pages

    Le droit de la consommation est un droit pluridisciplinaire ou transversal (exemple : droit bancaire, droit des obligations, droit commercial). Consommateur Il n’y a pas de définition unique du consommateur qui serait admise aussi bien par la loi que par la jurisprudence ou la doctrine. A priori, le consommateur est « la personne physique ou morale qui se procure ou qui utilise un bien (meuble ou immeuble) ou un service pour un usage non professionnel, c’est-à-dire dans un but personnel ou familial ». MAIS, il arrive parfois que le code de la consommation exclue de son champ d’application les personnes morales (ex : les articles sur le démarchage à domicile) ou que la jurisprudence considère comme un consommateur un professionnel qui conclue un contrat avec un autre professionnel d’une autre spécialité (ex : le médecin qui fait installer un système d’alarme dans son cabinet : ce contrat n’a pas de rapport direct avec l’activité du médecin).….

    montre plus