Les délais de paiement Le livre blanc des experts SVP

Pourquoi vous proposer un livre blanc sur les délais de paiement ? Avant la mise en œuvre de la réforme opérée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite LME), les délais de paiement en France étaient plus longs que ceux qui existaient dans la plupart des pays de l’Espace économique européen. Avec des délais moyens avoisinant 66 jours alors que la moyenne européenne s’élevait à 57 jours, la France se plaçait devant l’Italie ou l’Espagne (82 jours en moyenne en Espagne) mais derrière la Grande-Bretagne (52 jours), l’Allemagne (47 jours), ou encore la Norvège (26 jours). Cet état de fait avait pour conséquence d’augmenter le poids des dettes fournisseurs dans le bilan des entreprises et ainsi de grever sérieusement leurs capacités d’investissement. La gestion de la trésorerie des entreprises, et notamment des PME, est apparue comme un élément déterminant de leur capacité d’évolution. Aussi, l’objectif de la LME a été de limiter les besoins de financement des fournisseurs qui supportaient des délais de paiement supérieurs à ceux pratiqués dans les pays d’Europe du Nord. Il s’agissait donc de faire baisser de façon drastique les délais de paiement de manière à améliorer la trésorerie des entreprises en leur permettant d’être payées plus rapidement pour les biens qu’elles avaient pu fabriquer ou livrer à un distributeur donné. Le rapport 2010 de l’observatoire des délais de paiement avait permis une première évaluation de la mise en place du nouveau dispositif. Son analyse et les contrôles effectués par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) aboutissaient à un bilan plutôt satisfaisant, surtout concernant le respect des accords dérogatoires. Le rapport 2011 est beaucoup moins optimiste que son prédécesseur puisqu’il fait état d’une certaine détérioration des délais ou, au mieux, d’un « enlisement » de la situation. Si