Les formes d'etat

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CHAPITRE 2 : LES FORMES DE L'ETAT

Plusieurs façons d'organiser les relations entre le pouvoir central et les collectivités infra-Etatiques :
- un seul centre de décision → l'Etat est dit unitaire (il n'existe que le pouvoir pol. Souverain)
- l'exercice de la souveraineté est partagé entre plusieurs centres de décisions → l'Etat fédéral

section 1 : l'Etat unitaire

Une seule source dupouvoir (l'Etat), le pouvoir est exercé de manière uniforme sur le territoire.
→ Caractéristiques :
. une seule Constitution, un seul Parlement, Gouvernement, une sule org. Administrative
. un seul système de juridiction avec un droit unique
Mais des formes d'organisation politique ≠.

paragraphe 1 : l'Etat centralisé

A) l'Etat concentré
Modèle purement théorique adapté auxTotalitarismes.

Le pouvoir appartient exclusivement a des autorités centrales.
Exécution par de simples agents privés de toute initiative.

B) l'Etat déconcentré

Contrairement au modèle précédent, les agents ont une certaine marge d'initiative : un pouvoir discrétionnaire.
Naissance de circonscriptions administratives.
Le cas en France : le préfet.

Paragraphe 2 : l'État décentralisé

A) lanature de l'État décentralisé
Forme la + poussée d'assouplissement de l'État unitaire.

1- définition

Le pouvoir est réparti entre l'État et les collectivités territoriales.
L' État : compétence de principe
Les collectivités : compétence d'attribution : l'État transfère des compétences.
Les collectivités : personnel élu et non nommé (ne dépendent plus de l'État)

2- les caractèresjuridiques de l'État décentralisé

a) l'autonomie des collectivités :

- une autonomie politique : organes de décision élus par les pop. locales.
- une autonomie fonctionnelle : un pouvoir de décision propre traduit par un transfert de compétence :
- administratives
- voire même politiques (avec compétence législative)
- une autonomie financière : financement par des ressources propresLes collectivités ne sont vraiment autonomes que si elles le sont financièrement.

b) le contrôle de l'État : respect des règles de l'État

. si décentralisation administrative : respect de la loi nationale.
→ juge administratif, possible saisine par le préfet (L. Deferre en 1982)
L'État n'exerce plus de pouvoir de tutelle dans l'État décentralisé.

. si décentralisation politique :respect de la Constitution.
→ juge constitutionnel

En cas de non respect : État → droit de dissolution des collectivités.

B) les formes de l'État décentralisé

1- la décentralisation administrative (la France)

2- la décentralisation politique (Espagne, Italie et UK)

Naissance de l'État régional : un vrai pouvoir politique (organes propres)
Délégation d'un vrai pouvoir législatif: phase intermédiaire entre l'État unitaire et l'État fédéral.

a) les critères de l'autonomie de l'État régional en Espagne et en Italie :

politique : des organes législatifs et éxécutifs

matérielle (nature des pouvoirs) : un vrai pouvoir législatif
Les lois nationales et les lois régionales ont la même valeur juridique ! (conflits de compétence → cf Constitution)
en cas dedoute, les régions peuvent légiférer tant que l'État ne s'exprime pas

financière : lever des impôts mais trop peu important → l'État aide donc réduit la portée de cette autonomie

exemples :

l'Italie
2 lois constitutionnelles (1999 et 2001) → renforcement de l'autonomie politique accordée aux régions.

autonomie politique : vrais pouvoirs séparés :
- 1 organelégislatif (le Conseil Régional)
- 1 organe exécutif (la Commission Régionale présidée par le Président de la région)

autonomie matérielle : Conseil Régional Italien un vrai pouvoir législatif régional.
Des compétences administratives (mise en application des lois nationales).

autonomie financière : Loi de 2003 → réduit leur compétence financière

l'Espagne...
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