LES GAGES PARTICULIERS
[pic]
Ils sont soumis à des règles à al fois du droit commun du gage et pour certain point à des règles spécifiques qui sont dues à al nature particulière du bien qui nécessite certains aménagements mais aussi de al volonté du législateur compte tenu de l’importance économique de certains de ces biens A) LES GAGES PARTICULIERS SUR MEUBLES CORPORELS Il existe ici deux grandes catégories de gage : - le gage sur marchandise qui est de moins en moins utilisé du fait des CRP qui empêchent la mise en gage - le gage sur somme d’argent A priori le gage sur somme d’argent peut apparaître comme un non sens. Pourquoi un débiteur va t’il remettre de l’argent en garantie d’une dette ? Toutefois au regard de al technique du crédit le paiement peut être à terme et on ne sait pas si le débiteur sera toujours titulaire de la somme à échéance et ces gages concernent le plus souvent des montants inférieurs à la créance garantie Ces gages sont utilisés et dans des techniques classiques et dans des opérations de swap qui est une opération bancaire complexe où les banques s’échangent mutuellement des titres et devises Le problème que pose le gage de somme d’argent va être celui de sa nature juridique. En effet il se distingue de nombreuses institutions voisines. Il ne peut pas être considéré comme une dation en paiement car malgré la remise le débiteur n’est pas libéré alors qu’en cas de dation il l’est. Pour la même raison on ne peut considérer que le gage s’analyse e un paiement anticipé car s’il y a paiement antérieur il y libération du débiteur et en cas de paiement le créancier peut conserver la somme remise alors qu’ici il est en principe tenu d’une obligation de conservation Les difficultés se présentent différemment selon que la remise d’argent est effectuée entre le mains du créancier ou d’un tiers : - remise entre les mains du créancier : le constituant verse directement la somme convenue entre les mains du créancier