GARANTIES PERSONNELLES ALTERNATIVES
Selon Dimitri HOUTCIEFF : « Le cautionnement est le modèle traditionnel des sûretés personnelles, son régime a vocation à devenir le patron de celui de la garantie autonome ». Ainsi peut se justifier la décision rendue par l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 juin 2006 traitant de l'extension du champ d'application de l'article 1415 du code civil, relatif au cautionnement, à la garantie à première demande.

En l'espèce, le gérant d'une société et époux commun en bien a été condamné à payer à une autre société une indemnité provisionnelle au titre d'une garantie à première demande qu’il avait souscrite et ce sans le consentement exprès de son épouse. La société bénéficiaire de la garantie a fait procéder à la saisie-vente des biens meublant l’appartement du garant. La société bénéficiaire de la garantie à première demande se pourvoit en cassation.
La cour d’appel avait alors fondé sa décision sur l’article 1415 du Code Civil qui prévoit que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ». Sur ce fondement, elle déclarait que, l’épouse du garant n’ayant pas consenti à l’acte par lui passé, les meubles saisis n’étaient pas saisissables. Selon les juges du fond, la garantie à première demande s’apparentant à un cautionnement, l’article 1415 du Code Civil faisait obstacle à ce que la société bénéficiaire exécute sur des biens communs des époux, dont l’un n’avait pas consenti, la condamnation prononcée par le juge des référés. Le requérant alors fait grief à la cour d'appel de s'être fondé sur l’article 1415 du Code Civil qui, selon lui, ne vise que les cautionnements et emprunts et qu'ainsi, en étendant ses dispositions dérogatoires à la garantie autonome, la cour d’appel avait violé ce texte.

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