user icon

Les principes généraux du droit communautaire

1552 mots 7 pages
Montre plus
Léa Jeannin Décembre 2009

Fiche technique : Les principes généraux du droit européen

Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non-écrites que le juge est réputé appliquer et non créer même si la nécessaire constatation préalable qu’il doit en faire est en réalité largement créatrice. Le rôle du juge communautaire est en effet très actif dans la découverte de ces principes dont l’objectif est notamment de combler les lacunes des traités. Les PGD communautaires constituent une super légalité communautaire dont la Cour impose le respect aux institutions (à l’exception de certains, ils possèdent donc une autorité supérieure au droit dérivé) et aux Etats membres pour tout acte entrant dans le champ d’application du droit communautaire et a fortiori pris en exécution de celui-ci. En France, le Conseil d’Etat comme la Cour de cassation ont reconnu la supra légalité des PGD communautaires (CE, 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique).

I) Les PGD communautaires trouvent leurs origines dans trois sources juridiques

A- L’inspiration internationale : Les principes généraux du droit international public

Ces principes sont souvent incompatibles avec la structure du système communautaires donc ne sauraient être reçus dans les relations intercommunautaires : La CJCE dans un arrêt Luxembourg et Belgique en 1964 par exemple écartait le principe de droit international selon lequel la partie lésée par l’inexécution des obligations incombant à une autre partie peut se dispenser de l’exécution de ses propres obligation, au motif que le Traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques mais établit un ordre juridique nouveau . La CJCE a toutefois sporadiquement recours aux principes de droit international lorsqu’ils sont « universellement reconnus en droit international public ». Elle a ainsi intégré les principes d’interdiction pour un Etat de refuser l’accès à ses

en relation

  • La place de la volonté des etats dans la formation de la coutume internationale
    4527 mots | 19 pages

    C’est l’article 38 § 1, b du statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) qui vient définir la coutume internationale. Cet article dispose que « La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». En ce sens, la coutume internationale est une source incontestable du droit internationale, la Cour Internationale de Justice n’hésite pas en faire référence pour trancher des litiges qui lui sont soumis par les sujets de droit concernés. Il est admis que le droit coutumier est un ensemble restreint de norme propre à assurer la coexistence et la coopération vitale des membres de la communauté internationale. La CIJ vient également préciser que la coutume, source non écrite de droit international, ne doit pas être considérée comme « un corps de règle détaillés », à la différence du traité, la coutume est issue du comportement des Etats puisqu’elle est le résultat de la conjonction d’une pratique effective et de l’acceptation….

    montre plus
  • Principes généraux de droit
    2675 mots | 11 pages

    Contrats spéciaux BOUZIANE Kayra Groupe 2 L3 Droit Séance8 : cas pratique L’article 1710….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 11 février 2010
    3040 mots | 13 pages

    Lors de la résolution d’un litige, on observe souvent que les juges, lorsqu’ils ne trouvent pas de fondements à même de répondre à un problème au sein des règles spéciales applicables à une matière particulière, se reporte en général sur les règles de droit commun. En l’espèce, deux co-emprunteurs s’étaient obligés solidairement envers une banque. Une première échéance impayée manifestant la défaillance des emprunteurs et marquant le point de départ du délai biennal de forclusion, avait été enregistré au mois de mai 2004. L’un des co-emprunteurs avait négocié avec l’établissement prêteur un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées.….

    montre plus
  • Cour de justice de l'ue
    837 mots | 4 pages

    Pour éviter de délitement du droit dde l’UE, le juge national a la possibilité et parfois l’obligationj de coopérer avec la CJCE. La mission de la CJCE est précisée article 19§1 TFUE, sa mission est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité. La CJCE a été consue dès l’origine comme une institution à part entière. C’est bien la CJCE qui est au cœur d’un ensemble de voies de droits lesquelles convergent vers la CJCE La voie de droit la plus originiale est le renvoi préjudiciel : procédure de coopération entre le juge national et la CJCE, il est prévu art 267 TFUE, si le juge national a un soutre sur l »’interprétation d’un disposition commuanuataire il peut suspendre le litige et poser une question d’interrétation su droit de l’UE à la CJCE. S’il a un doute en….

    montre plus
  • La crise de l'etat français
    2215 mots | 9 pages

    Chaque personne a donc tenu d’opiner aux lois imposées, en priorité puisqu’il y a eu une volonté de créer un Etat et que le citoyen participe à la création de celui-ci et bien évidemment à la création des lois. Une crise, période difficile traversée par une société dans son ensemble, elle peut intervenir rapidement dans un état, lors d’un mécontentement de la part du peuple ou bien car l’Etat n’arrive plus à imposer ces choix face aux autres pays. Lors de la révolution de 1789, le roi dispose alors des pleins pouvoirs et le peuple est divisé en trois groupes inégalitaires : le clergé, 20 la noblesse et le tiers-état. Pour mettre fin à ce régime le peuple s’est révolté contre l’Etat.….

    montre plus
  • Environnement international
    7130 mots | 29 pages

    La complexité de l’environnement juridique est à l’heure actuelle souvent motivée par des risques politiques mais également naturels. C’est pourquoi le commerce international constitue souvent un risque pour les opérateurs. Cette instabilité doit être évacuée,….

    montre plus
  • Droit communautaire
    256 mots | 2 pages

    Les dispositions du Droit Communautaire (DC) engendrent-elles des droits pour les particuliers que ceux-ci peuvent invoquer directement devant le juge national….

    montre plus
  • Droit UE
    1202 mots | 5 pages

    Nous observerons dans un premier temps que si le droit international prime clairement sur le droit dérivé de l’Union Européenne, sa place par rapport au droit primaire de cette dernière doit être plus nuancée. Nous étudierons ensuite la défiance que peut avoir l’Union Européenne à l’égard du droit international par le biais du contrôle de constitutionnalité exercé par la CJCE. La jurisprudence a consacré un principe énoncé à l’article 216 du TFUE, selon lequel les accords conclus par l’Union Européenne engagent les institutions et les Etats-membres dans leur globalité.….

    montre plus
  • Choamge
    904 mots | 4 pages

    Le titulaire de ces droits est ce que l'on appel un sujet de droit disposant des droits subjectif ainsi définis. Première partie: Les divisions du droit et l'organisation des ordres de juridictions. Chapitre 1 Les divisions du droit Section 1: Droit international et droit interne Cette distinction et fondé sur la division du monde en Etat.….

    montre plus
  • Cour de cassation
    278 mots | 2 pages

    Il est de dire si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les cours d’appel et qu’il n’est plus possible de discuter devant laCour de cassation. Elle n’a donc pas à se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges. Elle juge si les juges ont bien appliqué les règles de droit, au regard de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Elle assure ainsi l’unité du droit dans la République. Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d’une bonne application de la loi, elle rejettera le pourvoi.….

    montre plus
  • Didh
    1279 mots | 6 pages

    I-) La cour de justice des communautés européenne ou de l'union européenne cette cour de justice indépendante , et qui est chargée de veiller du respect du droit communautaire . Originellement la nature du droit communautaire strictement économique . est ce que la cour de justice de la cour européenne ne reconnait pas les droits de l'homme car ce rentre pas dans la nature du droit communautaire elle la affirmé dans un arret storck du 4 février 1959 , cette cour va opérer un revirement de jurisprudence 10 ans plus tard 69 et 70 deux arrets dans laquel la cour affirme " que le respect des droits de l'homme fait partie intégrante des principes généraux du droit dont la cour de justice assure le respect". on voit bien un revirement de jurisprudence , ce revirement est fondamentale car tout d'abord la cour anticipe l'evolution de l'union européeenne .….

    montre plus
  • Arrêt aitalia
    2214 mots | 9 pages

    Pb de droit : Est ce qu'un réglement postérieure et contraire à un acte international est supérieure à celui-ci ? Solution : Le Conseil d'Etat rejette la requête au motif que la loi du 15 janvier 1963 fait obstacle à l'application du prélèvement communautaire. Ad Le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il communautaire, sur la loi postérieure et contraire, en dépit du fait que la Constitution de 1958 dans son article 55 donne une valeur supérieure aux conventions internationales sur les lois. CC décision IVG du 15 Janvier 1975 Les faits : une loi autorisant l'IVG a été votée.….

    montre plus
  • lolette
    644 mots | 3 pages

    Règle, principe, critère auquel se réfère tout jugement : Se fonder sur la norme admise….

    montre plus
  • Les mutations du droit international public contemporain
    1985 mots | 8 pages

    Le droit international public tel que l’on connaît aujourd’hui a été petit à petit mis en oeuvre surtout après la seconde guerre mondiale. Le premier évènement marquant a été la prise en consideration du modèle de coexistence entre États ainsi que celui de la coopération inter-étatique soulignant la volonté de la communauté internationale d’expulser les conflits hors de la scène par une action normative. Cela implique la mise en place le Pacte de la SDN et la Charte des Nations unies qui proposent le système de sécurité collective. L’idée principale était de promouvoir la paix par le droit, de parvenir à règler des differénds d’une manière pacifique.….

    montre plus
  • Primauté droit communautaire
    534 mots | 3 pages

    La primauté du droit européen Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen. Le principe de primauté garantie la supériorité du droit européen sur les droits nationaux. Il est un principe fondamental du droit européen.….

    montre plus