Ensuite, dans un arrêt de 1974 (Nold) dans lequel la Cour EDH qu’elle est tenue de s’inspirer des traditions constitutionnelles et communes aux Etats membres et ne saurait admettre des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et garantis par les constitutions de ces Etats ».

Mais la Cour EDH affirme la nécessité de respecter les droits fondamentaux, mais elle affirme qu’il faut respecter sa propre conception des droits fondamentaux. Et c’est cette propre conception là qui s’impose aux constitutions des Etats membres. Or, la Cour constitutionnelle allemande estime elle, pour sa part, qu’au contraire c’est sa propre conception qui doit l’emporter sur celle de l’UE (arrêt Solange). Il n’y avait pas de liste des droits fondamentaux, donc tout passait par les juges à cette époque. Donc nous étions face à un conflit entre les juridictions. Pour sortir de l’impasse, les Etats vont se saisir de cette question des droits fondamentaux et engager progressivement la construction de l’UE vers une reconnaissance des droits fondamentaux aux côtés des libertés économiques. La 1ère initiative est prise au moment de l’adoption du traité de Maastricht, qui va proclamer le fait que les Etats sont convaincus de la nécessité de protéger les droits fondamentaux et que la protection de ces droits est un objectif des communautés et la 1ère concrétisation provient du traité d’Amsterdam en 1999 avec la rédaction d’un article 6 § 2 du traité UE (TUE) qui proclame que l’union respecte les droits fondamentaux… (voir diapo). Consécration par la J de la cour des droits fondamentaux, la cour considérant qu’ils forment des PGD.

Exemples :
- traditions communes
CJCE 2003 Schmidberger : liberté d’expression et de réunion
CJCE 2004 OMEGA : respect de la dignité de la personne humaine

- Convention EDH
CJCE 2005 Maria Pupino
CJCE 2007 El