Droit du travail

Au fil des années s’est affirmé la reconnaissance d’un droit aux salariés à la négociation collective = art. L.1221-1 code du travail

La négociation collective est couronnée lorsqu’elle a réussi par la conclusion d’un accord qu’on qualifie de convention collective de travail ou encore d’accord collectif de travail. La convention collective est un acte conclu entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement et d’un autre côté un ou plusieurs syndicats représentatifs. Les uns et les autres sont couramment visés par l’expression partenaires sociaux.
La convention collective a vocation à traiter l’ensemble des matières visé à l’art.1221-1 du Code du travail tandis que l’accord ne traite qu’un sujet déterminé. Le régime juridique de l’accord et de la convention est le même. Depuis un certain nombre d’années, la négociation collective a connu une vitalité croissante au niveau de l’entreprise, mais aussi au niveau des branches professionnelles. Il y a un tel essor de la négociation collective qu’on assiste à une interaction prononcée entre la Loi et la négociation collective. D’une part, il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux pour leur demander d’ouvrir une négociation collective afin de mettre en œuvre un dispositif législatif. D’autre part, il n’est pas rare que les partenaires sociaux ouvrent la voie à la loi. On observe que de plus en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux.

Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord collectif conclut au mois de janvier de cette même année.
Ex : la Loi du 20 août 2008 reprend la majeur partie d’une position commune adoptée au mois d’avril entre le patronat et la CGT et CFDT.
On tend vers un phénomène qui veut que la Loi découle d’un accord ou d’une convention collective.

La Déclaration des droits de l’homme et du