Lili

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  • Publié le : 15 octobre 2009
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DROIT PENAL

L'INFRACTION

Il faut quatres éléments réunis pour qu'une infraction soit constituée et donc punissable.

• Un élément légal ( un texte de loi
• Un élément matériel ( un acte positif
• Un élément moral ( intention coupable (pas d'incapacité)
•Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense)

Chap.1: L'élément légal

Le principe de base, c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions.

Section I LE PRINCIPE DE LEGALITE

Il existe troisconséquences :
• Ni infraction ni peine sans texte légal
• L'interprètation stricte de la loi pénale
• La non-rétroactivité de la loi pénale

I- IL N'Y A NI INFRACTI0N NI PEINE SANS TEXTE LEGAL

Le juge ne peut en aucun cas créer de nouvelles incriminations et de nouvelles peines. De même, le juge ne peut pas complèter une loi qui a des lacunes ou appliquer une autre sanction que celleprévue. Ceci garantit le droit de l'individu contre l'arbitraire.

La portée de ce principe
Sous la révolution, le juge devait appliquer tout un système de peines fixes, et ce système était très rigoureux. Aujourd'hui, l'application est beaucoup plus simple, cependant, elle va toujours dans le sens de l'indulgence et toujours dans les limites légales.
Le déclin du principe semanifeste d'une façon plus grave par la diminution du nombre des infractions "étroites" au profit de définitions plus vagues.
Exemple d'infraction étroite : le vol, la soustraction frauduleuse de la chose appartenant à autruit.
Exemple d'infraction large : Tout acte qui d'une manière quelconque…

II- L'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI PENALE

Le juge ne peut pas créer denouvelles incriminations et ne peut pas non plus élargir celles qui existent. Il ne peut pas étendre le texte à un cas non prévu. PORTALIS "en matière criminelle, il faut des lois précises et pas de jurisprudence".

a- La portée du principe

Il faut malgré tout reconnaître au juge un certain pouvoir d'appréciation. Le texte peut être absurde (police SNCF). Dans le cas du texteobscure, le juge doit rechercher l'intention du législateur. S'il n'y parvient pes, il doit appliquer le texte dans le sens le plus favorable au prévenu.
Le raisonnement par analogie n'est pas admis, ainsi en fût-il des grivelleries Une personne se fait sevir un repas dans un restaurant sans pouvoir payer. Avant le vote d'une loi réprimant ce comportement 1815, la cour de cassation cassasystématiquement les décisions de condamnation. Ce n'était pas un vol, il a donc fallu le vote d'un loi prévoyant la répression de la filouterie d'aliment et d'hotel.
Dans les années 1830, l'usage de l'automobile se répend, des personnes font remplir leur réservoir et ne peuvent pas payer. La cour de cassation casse les décisions élargissant la filouterie d'aliments à celle des carburants, d'oùvote d'une nouvelle loi.
En revanche, le juge peut appliquer un texte à des cas que la loi ne pouvait prévoir au moment ou elle fût votée en raison de l'évolution de la science et de la technique ex : le vol d'électricité. DE même, les appels téléphoniques intempestifs se voient qualifier de voix de fait.

Section II LA LOI SOURCE DE DROIT PENAL

- Le code pénal et toutes les loisextérieures à celui-ci
- Les traités internationaux et notemment la convention européenne des droits de l'homme qui joue un rôle considérable par son influence sur le droit positif interne.
- Certains actes de pouvoir exécutif ont valeur de loi ( les règlements qui prévoient et punissent les contraventions.

Les principes généraux du droit sont de plus en plus invoqués par la chambre...
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