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DROIT PENAL

L'INFRACTION

Il faut quatres éléments réunis pour qu'une infraction soit constituée et donc punissable.

• Un élément légal ( un texte de loi • Un élément matériel ( un acte positif • Un élément moral ( intention coupable (pas d'incapacité) • Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense)

Chap.1: L'élément légal

Le principe de base, c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions.

Section I LE PRINCIPE DE LEGALITE

Il existe trois conséquences : • Ni infraction ni peine sans texte légal • L'interprètation stricte de la loi pénale • La non-rétroactivité de la loi pénale

I- IL N'Y A NI INFRACTI0N NI PEINE SANS TEXTE LEGAL

Le juge ne peut en aucun cas créer de nouvelles incriminations et de nouvelles peines. De même, le juge ne peut pas complèter une loi qui a des lacunes ou appliquer une autre sanction que celle prévue. Ceci garantit le droit de l'individu contre l'arbitraire.

La portée de ce principe Sous la révolution, le juge devait appliquer tout un système de peines fixes, et ce système était très rigoureux. Aujourd'hui, l'application est beaucoup plus simple, cependant, elle va toujours dans le sens de l'indulgence et toujours dans les limites légales. Le déclin du principe se manifeste d'une façon plus grave par la diminution du nombre des infractions "étroites" au profit de définitions plus vagues. Exemple d'infraction étroite : le vol, la soustraction frauduleuse de la chose appartenant à autruit. Exemple d'infraction large : Tout acte qui d'une manière quelconque…

II- L'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI PENALE

Le juge ne peut pas créer de