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L'influence d'un traité sur le droit fiscal

809 mots 4 pages
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Méthodologie Commentaire d’arrêt : Si on lit CET ARRET, au brouillon : 1- QUEL EST LE THEME : l’influence d’un traité sur le droit fiscal ? Qui dit traité, dit article 55 CN°.2- TRAITE PAR RAPPORT A QUOI ? Traité par rapport à un traité. Pas de hiérarchie entre les convention ! 3- COMMENT COMBINER DEUX TRAITES ENTRE EUX ? Arrêt Kandyrine 2011 . Il faut écarter une des deux conventions et ne retenir que celle dont la disposition a été prise. …afficher plus de contenu…

UNE PROBLEMATIQUE ! PAS PAR RAPPORT AU FAITS, QUESTION THEORIQUE . Quelle est la marge laissé au législateur pour appliquer une loi fiscal nationale sur le sol français ? La limite qu’impose cette marge de manœuvre au principe de la non-discrimination ? Plan : La q° est assez générale pour faire un PLAN.Structure du commentaire d’arrêt :Introduction : Phrase d’accroche : citation ou un principe. L’étendu d’un régime fiscal possède certaines limites qui procèdent des conventions même si cela relève de la compétence du législateur, c’est ce que le CE illustre dans son arrêt (dire les références de l’arrêt). OU l’impôt sans discrimination, principe d’égalité …afficher plus de contenu…

On ne recopie pas « aux termes de l’article … du CGI ». On peut dire : une personne née à Monaco et de nationalité Française, soumis à tel impôt… Quel est le problème du type qui vient se plaindre ? On doit le résumer de manière simple. Il se plaint de ce que l’imposition est discriminante et contraire à tel article. Procédure :Après avoir défendu sa cause devant le TA, devant la CAA, il se tourner vers le CE pour trancher son litige. Il a perdu devant les juges du fond ou il a gagné. Question de droit : Déterminer les limites imposées par la ppe de non-discrimination à l’étendu de la j° fiscale française ? Réflexion au brouillon avant.On commence par se demander de quoi on parle ? On regarde les considérants. On les résume sur notre brouillon. On se demande TOUJOURS LE FONDEMENT DE L’IMPOT : ici c’est l’article 7 de la convention. Donc on sait que ca parle d’une convention. Est-ce que c’est conforme face à un

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