Logement familial

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  • Publié le : 11 novembre 2010
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Aux termes de l'article 215, alinéa 1er, du Code civil, "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie", qui constitue donc un devoir du mariage. L'exécution de ce devoir conduit au choix d'une résidence familiale que le droit s'emploie à protéger contre l’égoïsme de l’un des deux époux et aussi contre l’action des créanciers. Le logement est un bien essentiel à la vie, à lasécurité et à la cohésion de la famille. C'est pourquoi le logement familial fait l'objet d'une protection particulière traduite dans le cadre des régimes matrimoniaux tant à travers l'art 215 al 3 (1.) qu'à travers l'article 1751 (2.) du
Code civil et depuis la loi du 1er août 2003, à travers l'article L. 526-1 du Code de commerce (3.).

1. La protection du logement familial découlant de l'article215, al. 3 du code civil

Aux termes de l’article 215 al. 3 du Code civil : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a euconnaissance de l’acte, sans jamais pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. »

Cette interdiction de disposer seul du logement institue une cogestion obligatoire, quelle que soit le régime matrimonial des deux époux et quelle que soient les droits de l’époux sur le logement familial. Les deux époux doivent exprimer leur consentement pour validerl'acte portant sur le logement familial. Ce consentement ne doit pas être nécessairement constaté par écrit : il suffit qu'il soit certain. Il peut également résulter d’un acte distinct, notamment d’un mandat de vente conféré à un agent immobilier.

En cas de méconnaissance de cette règle, le texte indique que celui des époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demanderl'annulation. La nullité est relative. L'action lui est ouverte pendant un an à partir du jour ou il a eu connaissance de l'acte sans qu'elle ne puisse jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial ne soit dissout. La nullité de l'acte accompli seul peut aussi être invoquée par voie d'exception, comme moyen de défense contre la demande d'exécution de l'acte
irrégulier, sans limitationde délai (Cass. 1re civ., 8 fév. 2000, Dr. Fam. 2000, n°89, note Beigner).

1.1. Notion de logement familial

Le logement familial c'est l'endroit ou la famille vit effectivement. Ce qui est pris en compte c'est donc la résidence et non pas le domicile mais uniquement la résidence principale. L’esprit du texte et les travaux préparatoires montrent que le législateur n’a pas entendu protéger larésidence secondaire. Ce qui est pris ici en compte, ce n’est pas la notion juridique de domicile mais une notion concrète, de fait : le local où vivent effectivement les époux et leurs enfants.

Relèvent également de la protection de l’article 215 al. 3, les meubles meublants, c'est-à-dire les meubles qui garnissent le logement familial, qu’ils soient utiles ou servent seulement à l’ornement.La règle prévaut sur celle de l’autonomie mobilière découlant de l’art. 222 du Code civil, ce que ce dernier article prévoit d’ailleurs expressément.
La protection du logement de la famille subsiste tant que dure le mariage. Il en résulte que, même en instance de divorce ou en séparation de corps, un conjoint ne peut pas vendre le logement ou les meubles le garnissant, sans le consentement del'autre, même après une ordonnance de non-conciliation ait autorisé la résidence séparée du couple.

1.2. Les droits protégés

Les droits visés par l'art 215 alinéa 3 sont aussi bien de droits réels que de droits personnels :

-Les droits réels par lesquels est assuré le logement de la famille peuvent être un droit de propriété propre, commun ou personnel à l'un des conjoints ou un...
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