Loi 2005

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REPÈRES
LOI DU 11 FÉVRIER 2005

La loi du 11 février 2005 : ce qui va changer pour l’emploi
Sont présentées ici plusieurs orientations importantes concernant l’emploi des personnes handicapées, orientations inscrites dans le texte de loi. Cependant, la parution de nombreux décrets à venir pouvant modifier, et peut-être même substantiellement, les mesures énoncées, nous demandons au lecteurd’être vigilant quant à l’utilisation qu’il pourrait faire des données ici portées à sa connaissance. Renforcement du principe de non-discrimination, avec l’obligation faite à l’employeur de prendre des « mesures appropriées » afin que le handicap ne constitue pas une cause d’éviction lors d’un recrutement, d’un maintien dans l’emploi ou d’une évolution professionnelle. Extension de l’obligationd’emploi de travailleurs handicapés à un taux correspondant à 6 % des effectifs des établissements de plus de vingt salariés ETP, du secteur privé au secteur public. Création d’un fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, alimenté par une contribution des administrations ne respectant pas le quota des 6 %, et conclusion d’une convention de coopérationentre ce nouveau fonds et l’AGEFIPH. Simplification du décompte des bénéficiaires du dispositif : tout individu équivaudra à une unité.

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RELIANCE – N° 19

Élargissement du bénéfice de cette obligation aux titulaires de la carte invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Réintégration des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières dans le calcul du tauxd’emploi des travailleurs handicapés. Modulation de la contribution à l’AGEFIPH en fonction de la lourdeur du handicap, de la situation de la personne et des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières. Possibilité de déduire de la contribution certaines dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion, le maintien dans l’emploi despersonnes handicapées. Remplacement de l’actuelle garantie de ressources en milieu ordinaire par une aide au poste. Obligation de négocier au sein des entreprises et des branches professionnelles en matière d’emploi des personnes handicapées (accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, maintien dans l’emploi…). Renforcement de l’incitation à l’embauche de travailleurs handicapés par lerelèvement des plafonds de contribution par bénéficiaire non employé. Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées, intégrées au marché du travail. Convention d’objectifs entre l’État et l’AGEFIPH, fixant notamment leurs engagements réciproques.

l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Noted’orientation du 2 décembre 1991 pour la mise en œuvre des PDITH pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. 2002 Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. L’article 132 stipule que les entreprises assujetties peuvent satisfaire à leur obligation d’emploi de 6 % en embauchant des salariés handicapés en contrat de qualification, d’adaptation ou d’orientation, ouencore en accueillant des stagiaires de la formation professionnelle handicapés. 2003 Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie. 2004 Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi de décentralisation porte sur les transferts de compétences entre l’État et les collectivitésterritoriales, notamment en matière d’action sociale et de formation professionnelle. Loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie. 2005 Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Cette loi insiste sur l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi, dont les personnes handicapées. Elle relance le dispositif de formation...
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