Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne Loi fondamentale pour la République fédérale
­d’Allemagne

Version mise à jour : novembre 2012

Traduction :
Christian Autexier, professeur émérite à l’ Université de la Sarre
Michel Fromont, professeur émérite à l’ Université Paris I Panthéon-Sorbonne,
­docteur honoris causa des Universités de la Sarre et de Cologne
Constance Grewe, professeure à l’ Université de Strasbourg
Olivier Jouanjan, professeur à l’ Université de Strasbourg, professeur honoraire à l’ Université de Freiburg im Breisgau

Sommaire

Préambule

15

I. Les droits fondamentaux

17

Art. 1 [Dignité de l’être humain, caractère obligatoire des droits fondamentaux pour la puissance publique]
Art. 2 [Liberté d’agir, liberté de la personne]
Art. 3 [Égalité devant la loi]
Art. 4 [Liberté de croyance, de conscience et de profession de foi]
Art. 5 [Liberté d’opinion]
Art. 6 [Mariage et famille, enfants naturels]
Art. 7 [Enseignement scolaire]
Art. 8 [Liberté de réunion]
Art. 9 [Liberté d’association]
Art. 10 [Secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications]
Art. 11 [Liberté de circulation et d’établissement]
Art. 12 [Liberté de la profession, interdiction du travail forcé]
Art. 12 a [Service militaire et civil obligatoire]
Art. 13 [Inviolabilité du domicile]
Art. 14 [Propriété, droit de succession et expropriation]
Art. 15 [Socialisation]
Art. 16 [Nationalité, extradition]
Art. 16 a [Droit d’asile]
Art. 17 [Droit de pétition]
Art. 17 a [Limitations apportées à certains droits fondamentaux par les lois relatives à la défense et au service de substitution]
Art. 18 [Déchéance des droits fondamentaux]
Art. 19 [Restrictions apportées aux droits fondamentaux]

II. La Federation et les Länder
Art. 20 [Fondements de l’ordre étatique, droit de résistance]
Art. 20 a [Protection des fondements naturels de la vie]
Art. 21 [Partis politiques]
Art. 22