Loi privatisation rci

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LOI N°94-338 DU 9 JUIN 1994 Relative à la privatisation des participations et actifs de l’Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LE Président De La République Promulgue La Loi Dont La Teneur Suit : Article premier. La propriété des actions, participations ou d’actifs détenus directement ou indirectement par l’Etat dans certainsétablissements et entreprises publics peut être transférés partiellement ou totalement au secteur privé. ART.2. : -Les opérations de transfert s’effectuent par cession des titres ou d’actifs, renonciation au droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital ou vente d’un droit, augmentation de captal contre apport de titres ou d’actifs, fusion ou scission, dissolution ou liquidationd’entreprise.

ART.3. : -Les modalités de transfert des titres d’actifs cédés par l’Etat sont fixées par décret ART.4. : -Les opérations de transferts susvisées sont effectuées par décret pris en Conseil des Ministres.

ART.5. : - Toutes dispositions statutaires ou conventionnelles restreignant l’acquisition ou la cessibilité des actions ou participations de l’Etat, notamment le droit de préemptionou le droit de préférence, ne font pas obstacle à l’application de l’article premier ci-dessus. ART.6. : - Il est crée un Comité de Privatisation dont les membres sont nommés par décret pris au Conseil des Ministres. La composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions dudit Comité sont fixés par décret. ART.7. : - Les fonctions de membres du Comité de Privatisation sontincompatibles avec tout mandat de membre du conseil d’administration de société par action, ou toute activité rétribuée au service de telle société, de nature à rendre ces membres dépendants des acquéreurs éventuels.

ART.8. : - Les membres du comité de Privatisation sont astreints au secret professionnel, sous peine des sanctions prévus au Code Pénal. Ils ne peuvent pendant un délai de cinq ans àcompter de la date de cessation de leurs fonctions devenir membres du conseil d’administration d’une entreprise qui s’est portée acquéreur de participations antérieurement détenues par l’Etat ou exercer une activité rétribuée par une telle entreprise. ART. 9 : Les infractions aux dispositions de l’article 7 et de l’article 8, alinéa 2 sont sanctionnées par une peine d’emprisonnement de deux à dix ans etd’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs ou de l’une de deux peines seulement, sans que la peine d’amende puise être inférieure au montant du profit réalisé à la suite de l’infraction. Lorsque ce profit excède 50.000.000 de franc, la peine d’amende est portée audelà de cette somme jusqu’au double du montant des gains obtenus. ART.10 : les cessions de titre, les ventes de droitspréférentiels ou les renonciations à de tels droits sont réalisés par voie d’appel d’offres. Toutefois, l’Etat peut déroger à cette règle en choisissant l’acquéreur après avis du Comité de Privatisation dans les conditions fixées par décret pris en conseil des ministres précisant les conditions de publicité auxquelles est subordonnée cette décision. ART. 11 : Les prix de cession des titres sont fixés prèsévaluation selon les méthodes couramment pratiquées en matière de cession d’actifs de société en tenant compte notamment de la valeur boursière des titres, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés et des perspectives d’avenir de l’entreprise. Les prix d’offre et de cession sont arrêtés par l’Etat sur avis du comité de Privatisation. ART. 12 : Les cessions sont visées à l’article 11 peuventtaire l’objet d’un paiement échelonné dont les conditions sont fixées par l’Etat. Lorsqu’un délai est accordé à l’acquéreur et à défaut de paiement d’une partie du prix à l’une des échéances fixées à cet effet, l’Etat retrouve de pleins droits la propriété des titres non intégralement payés. Il fait procéder à leur cession par voie d’appel d’offres conformément à l’article 10 ci-dessus...
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