LOI N°94-338 DU 9 JUIN 1994 Relative à la privatisation des participations et actifs de l’Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LE Président De La République Promulgue La Loi Dont La Teneur Suit : Article premier. La propriété des actions, participations ou d’actifs détenus directement ou indirectement par l’Etat dans certains établissements et entreprises publics peut être transférés partiellement ou totalement au secteur privé. ART.2. : -Les opérations de transfert s’effectuent par cession des titres ou d’actifs, renonciation au droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital ou vente d’un droit, augmentation de captal contre apport de titres ou d’actifs, fusion ou scission, dissolution ou liquidation d’entreprise.

ART.3. : -Les modalités de transfert des titres d’actifs cédés par l’Etat sont fixées par décret ART.4. : -Les opérations de transferts susvisées sont effectuées par décret pris en Conseil des Ministres.

ART.5. : - Toutes dispositions statutaires ou conventionnelles restreignant l’acquisition ou la cessibilité des actions ou participations de l’Etat, notamment le droit de préemption ou le droit de préférence, ne font pas obstacle à l’application de l’article premier ci-dessus. ART.6. : - Il est crée un Comité de Privatisation dont les membres sont nommés par décret pris au Conseil des Ministres. La composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions dudit Comité sont fixés par décret. ART.7. : - Les fonctions de membres du Comité de Privatisation sont incompatibles avec tout mandat de membre du conseil d’administration de société par action, ou toute activité rétribuée au service de telle société, de nature à rendre ces membres dépendants des acquéreurs éventuels.

ART.8. : - Les membres du comité de Privatisation sont astreints au secret professionnel, sous peine des sanctions prévus au Code Pénal. Ils ne peuvent pendant un délai de cinq ans à