Méthodologie fiche d'arrêt
(voir moodle)
2e instance:appel (avec de nouveaux juges): confirme ou infirme la décision prise en 1ere instance→ principe du double degré de juridictions juridictions civiles: on est assigné à comparaître (lettre …afficher plus de contenu…
)
6) solution
- réponse apporté par le juge au problème de droit:
- dispositif (1e instance: déboute/reçoit; condamné ou relaxé en …afficher plus de contenu…
développements soins, aéré, transitions, démonstration et exemples, conclusion
6. relectureMéthodologie du cas pratique
- trouver la solution juridique à un problème concret→ traduire des faits en termes juridiques écueils à éviter:
- pas de dissertation: utilisation ciblée des connaissances
- pas un exercice d’imagination: limites de l’exercice juridique
- pas une réponse à une question de cours: aller au-delà de la restitution de connaissances: argumenter démarche: 1) classement des faits (faits importants pour résoudre le cas)
2) qualifications des faits: traduire juridiquement
3) énoncé le(s) problème(s) juridique(s)
4) recherche de la/ les solution(s) (textes, jurisprudence, doctrine) - envisager les différentes solutions possible (applicables ou non: aller dans le sens