Mayotte – collectivité territoriale

En 1976, Mayotte devient Collectivité Territoriale de la République Française sur la base de l’article 72 de la Constitution. Son organisation est fixée par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976.

Mayotte est représentée par un député et un sénateur au Parlement, et dotée d’un Conseil général (19 conseillers) élu au suffrage universel direct. Un représentant du gouvernement, qui a rang de préfet, est nommé en conseil des ministres. Il est l’organe exécutif de la collectivité et a en charge les intérêts nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois. Il assure également l’exécution des décisions du Conseil général.

Ce statut temporaire n’est ni celui d’un département d’outre-mer ni celui d’un territoire d’outre-mer.

L’île est divisée en 19 cantons et 17 communes. Chacune est administrée par un conseil municipal présidé par un maire élu au suffrage universel. Les délibérations sont soumises à l’approbation du représentant du Gouvernement.

Un tribunal de première instance, un tribunal supérieur d’appel, et un tribunal administratif siègent à Mayotte.

En 1989 et 1998, le Parlement a autorisé le recours à la procédure des ordonnances pour introduire à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, de nombreux textes sur la justice, l’environnement, la santé publique, l’urbanisme, le code du travail, les assurances, etc…Le droit Mahorais a été ainsi actualisé et modernisé.

La loi de 1976 modifiée en 1979 organisant la collectivité territoriale a prévu une consultation des Mahorais sur la question statuaire. Des discussions ont été engagées, en décembre 1998, avec les formations politiques Mahoraises en vue de la tenue de cette consultation.