Memoire

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  • Publié le : 13 avril 2011
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I. De la Protection de l’enfance au Foyer Départemental de l’Enfance

De l’œuvre de charité St Vincent de Paul[1] aux réformes actuelles, la protection de l’enfance a évolué en diversifiant, complexifiant et professionnalisant ses moyens d’actions. Le « Grand Renfermement », marqua le point de départ de l’investissement de l’Etat dans la protection de l’enfance, sous forme de charitépublique. Il faudra attendre 1975 pour que l’Etat s’implique et innove dans ce domaine notamment avec la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux. C’est la naissance des Foyers Départementaux de l’Enfance (FDE). Depuis, les lois de décentralisations restructurent régulièrement le système de la protection de l’enfance. Par exemple, l’évolution des FoyersDépartementaux de l’Enfance tant en ce qui concerne leur statut, que leur financement ou de leurs implications partenariales sont soumises à des textes et des principes actuels différents de l’esprit des lois de 1975.

Ce qui m’amène à rappeler les textes de lois important en matière de protection de l’enfance, afin de bien définir le  cadre juridique actuel de mon développement et de monintervention durant ce stage.

A.Le cadre législatif

1. Les textes relatifs à la protection de l’enfance

Article 375 du Code Civil
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père etmère conjointement, ou l’un d’eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou le ministère public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. »[2]
Ce texte de loi institue le Juge Des Enfants (JDE) comme compétent en matière de protection de l’enfance. Les différentsalinéas détaillent le rôle du magistrat ainsi que l’ensemble des outils dont il dispose. En outre il définit les types et modalités de placement. Je m’attacherai ici surtout au rôle du magistrat, partenaire incontournable encore aujourd’hui.

En pratique, ce texte permet au Juge des enfants de disposer de divers moyens d’évaluer la situation de mise en danger d’un mineur au sein de sa famille.Il peut ainsi auditionner les familles ainsi que toutes personnes lui paraissant utiles, ordonner des enquêtes sociales, des expertises médicale ou psychologique à l’enfant ou à ses parents s’ils l’acceptent. Ces outils permettent surtout au magistrat d’élaborer un dossier en vue de rendre compte d’une meilleure vision de la situation qui lui est signalée.
Si le danger est caractérisé, il peutmettre en place des mesures s’inscrivant dans la durée, telles que l’observation en milieux ouverts, l’AEMO, (définie par l’alinéa 2) ou l’Ordonnance de Placement Provisoire définie par (l’alinéa 3). Pour cette dernière mesure, l’OPP, la loi précise que le placement doit se faire de manière exceptionnelle et utilisée en dernier recours, afin de ne pas nuire aux liens familiaux et à l’autoritéparentale, selon les recommandations de l’alinéa 7.

la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale

. L ‘esprit de cette loi est de rendre l’usager acteur de son projet de vie et de le placer au centre des préoccupations des professionnels. Cette réforme définie entre autres, les modalités de placements de l’accueil d’urgence, et son cadre juridique :
« Lorsquele placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié. Lorsque le juge est saisi, […] par le procureur de la République...
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