I. De la Protection de l’enfance au Foyer Départemental de l’Enfance

De l’œuvre de charité St Vincent de Paul[1] aux réformes actuelles, la protection de l’enfance a évolué en diversifiant, complexifiant et professionnalisant ses moyens d’actions. Le « Grand Renfermement », marqua le point de départ de l’investissement de l’Etat dans la protection de l’enfance, sous forme de charité publique. Il faudra attendre 1975 pour que l’Etat s’implique et innove dans ce domaine notamment avec la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux. C’est la naissance des Foyers Départementaux de l’Enfance (FDE). Depuis, les lois de décentralisations restructurent régulièrement le système de la protection de l’enfance. Par exemple, l’évolution des Foyers Départementaux de l’Enfance tant en ce qui concerne leur statut, que leur financement ou de leurs implications partenariales sont soumises à des textes et des principes actuels différents de l’esprit des lois de 1975.

Ce qui m’amène à rappeler les textes de lois important en matière de protection de l’enfance, afin de bien définir le cadre juridique actuel de mon développement et de mon intervention durant ce stage.

A.Le cadre législatif

1. Les textes relatifs à la protection de l’enfance

Article 375 du Code Civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou l’un d’eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou le ministère public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. »[2] Ce texte de loi institue le Juge Des Enfants (JDE) comme compétent en matière de protection de l’enfance. Les différents